Définition et fondement légal
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Une renonciation libre après le décès
Après le décès de l'assuré, l'acceptation est libre : le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice du contrat, indépendamment de son option dans la succession.
Art. L.132-9 C. ass. — vérifié 11/07/2026 -
2Renoncer à la succession n'est pas renoncer au contrat
Le capital d'assurance-vie est hors succession : l'héritier renonçant conserve son droit au bénéfice du contrat : et réciproquement (attention aux clauses visant « mes héritiers »).
Art. L.132-8 et L.132-12 C. ass. — vérifié 11/07/2026 -
3Une renonciation expresse, définitive et pure
La renonciation doit être non équivoque et ne jamais être stipulée « au profit de » quelqu'un : dirigée, elle s'expose à la requalification en donation indirecte.
Art. L.132-9 C. ass. · doctrine fiscale constante — vérifié 11/07/2026 -
4Le rang suivant recueille dans le cadre fiscal de l'assurance-vie
La renonciation du premier bénéficiaire attribue le capital au bénéficiaire subséquent, taxé selon son propre lien avec l'assuré et son propre abattement.
Doctrine administrative (757 B / 990 I CGI) — vérifié 11/07/2026 -
5La représentation ne se présume pas en cas de renonciation
Sauf stipulation expresse, les descendants du renonçant ne viennent pas à sa place : c'est la clause qui doit étendre la représentation à la renonciation.
Art. L.132-8 C. ass. · pratique assurantielle — vérifié 11/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« En cas de prédécès OU DE RENONCIATION de l'un des bénéficiaires de premier rang… »
Les trois mots qui changent tout : sans « ou de renonciation », la représentation ne joue qu'en cas de décès : la part du renonçant échapperait à ses enfants.
« …sa part reviendra à ses propres descendants, vivants ou représentés, par parts égales… »
La destination expresse de la part du renonçant : chaque petit-enfant bénéficiaire dispose alors de son propre abattement de 152 500 € (990 I CGI).
« …à défaut, mes petits-enfants, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. »
La cascade complète : deux rangs de secours après le premier, pour que des renonciations en chaîne ne rendent jamais la clause vacante.
Pièges et erreurs fréquentes
Cette clause évolue : restez informé
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Clause bénéficiaire et renonciation : vos questions
Clause bénéficiaire assurance vie renonciation : le bénéficiaire d'une assurance-vie peut-il refuser le capital ?
Oui : après le décès de l'assuré, l'acceptation est libre (art. L.132-9 C. ass.). La renonciation doit être expresse, définitive et non équivoque ; elle porte sur la qualité de bénéficiaire, pas sur une partie du capital.
À qui va le capital en cas de renonciation ?
Aux bénéficiaires de rang suivant prévus par la clause, dans le cadre fiscal de l'assurance-vie, chacun avec son propre abattement. Si la clause n'a prévu aucun rang suivant, elle devient vacante et le capital réintègre la succession.
La renonciation est-elle une donation aux bénéficiaires suivants ?
Non, en principe : la doctrine fiscale considère que la renonciation pure et simple n'est pas une donation imposable. Mais une renonciation « au profit de » une personne désignée s'expose à la requalification : elle doit rester neutre.
Renoncer à la succession fait-il perdre l'assurance-vie ?
Non : le contrat est hors succession (L.132-12 C. ass.), les deux options sont indépendantes. Nuance : si la clause désigne « mes héritiers », la renonciation à la succession peut faire perdre la qualité requise : la rédaction exacte est déterminante.
Clause de renonciation assurance vie : comment l'anticiper dans la rédaction ?
En étendant expressément la représentation à la renonciation (« en cas de prédécès ou de renonciation, sa part reviendra à ses descendants… ») et en prévoyant des rangs successifs jusqu'au filet final « mes héritiers ».
