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Le Clausier · Sources officielles

Clause bénéficiaire et renonciation : effets, fiscalité et rédaction 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.132-8, L.132-9, L.132-11, L.132-12 Code des assurances ; 757 B, 990 I CGI · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

Après le décès de l'assuré, le bénéficiaire d'une assurance-vie est libre d'accepter ou de renoncer au bénéfice du contrat (art. L.132-9 C. ass.). La renonciation, expresse et définitive, attribue le capital aux bénéficiaires de rang suivant, dans le cadre fiscal de l'assurance-vie : à condition que la clause ait prévu ces rangs ou la représentation en cas de renonciation.

À quoi elle sertOptimiser ou réorienter la transmission : un parent peut renoncer pour que le capital aille directement aux bénéficiaires de second rang (souvent les enfants), chacun avec son propre abattement.
Condition cléLa renonciation doit être pure et simple : renoncer « au profit de » quelqu'un ferait requalifier l'opération. Et la représentation ne joue pas en cas de renonciation si la clause ne le prévoit pas expressément.
Le risqueSans rang subsidiaire ni représentation prévue, la renonciation rend la clause vacante : le capital réintègre la succession du souscripteur, hors du cadre fiscal de l'assurance-vie (L.132-11 C. ass.).

Modèle de clause bénéficiaire et renonciation (représentation étendue à la renonciation)

Exemple clause bénéficiaire avec renonciation : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.

151015

Bénéficiaires en cas de décès : [bénéficiaires de premier rang]. En cas de prédécès OU DE RENONCIATION de l'un des bénéficiaires de premier rang, sa part reviendra à ses propres descendants, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut : [bénéficiaires de rang suivant].

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Une renonciation libre après le décèsAprès le décès de l'assuré, l'acceptation est libre : le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice du contrat, indépendamment de son option dans la succession.Art. L.132-9 C. ass. — vérifié 11/07/2026
  • 2
    Renoncer à la succession n'est pas renoncer au contratLe capital d'assurance-vie est hors succession : l'héritier renonçant conserve son droit au bénéfice du contrat : et réciproquement (attention aux clauses visant « mes héritiers »).Art. L.132-8 et L.132-12 C. ass. — vérifié 11/07/2026
  • 3
    Une renonciation expresse, définitive et pureLa renonciation doit être non équivoque et ne jamais être stipulée « au profit de » quelqu'un : dirigée, elle s'expose à la requalification en donation indirecte.Art. L.132-9 C. ass. · doctrine fiscale constante — vérifié 11/07/2026
  • 4
    Le rang suivant recueille dans le cadre fiscal de l'assurance-vieLa renonciation du premier bénéficiaire attribue le capital au bénéficiaire subséquent, taxé selon son propre lien avec l'assuré et son propre abattement.Doctrine administrative (757 B / 990 I CGI) — vérifié 11/07/2026
  • 5
    La représentation ne se présume pas en cas de renonciationSauf stipulation expresse, les descendants du renonçant ne viennent pas à sa place : c'est la clause qui doit étendre la représentation à la renonciation.Art. L.132-8 C. ass. · pratique assurantielle — vérifié 11/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« En cas de prédécès OU DE RENONCIATION de l'un des bénéficiaires de premier rang… » : Les trois mots qui changent tout : sans « ou de renonciation », la représentation ne joue qu'en cas de décès : la part du renonçant échapperait à ses enfants.
« …sa part reviendra à ses propres descendants, vivants ou représentés, par parts égales… » : La destination expresse de la part du renonçant : chaque petit-enfant bénéficiaire dispose alors de son propre abattement de 152 500 € (990 I CGI).
« …à défaut, mes petits-enfants, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. » : La cascade complète : deux rangs de secours après le premier, pour que des renonciations en chaîne ne rendent jamais la clause vacante.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Renoncer « au profit de » quelqu'un La renonciation doit être pure et simple : dirigée vers une personne choisie, elle s'expose à la requalification en donation indirecte, avec la fiscalité correspondante.
✕
Compter sur la représentation en cas de renonciation Elle ne joue qu'en cas de prédécès, sauf stipulation expresse : sans « ou de renonciation » dans la clause, la part du renonçant ne passe pas à ses enfants.
✕
Renoncer sans vérifier la clause complète Si aucun rang suivant n'existe, la renonciation rend la clause vacante et le capital réintègre la succession : l'inverse du but recherché. Demander la clause exacte à l'assureur avant toute décision.
✕
Confondre renonciation au contrat et renonciation à la succession Les deux options sont indépendantes (le contrat est hors succession) : on peut renoncer à l'une sans l'autre : mais une clause visant « mes héritiers » peut lier les deux.

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Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

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Questions fréquentesClause bénéficiaire et renonciation : vos questions

Clause bénéficiaire assurance vie renonciation : le bénéficiaire d'une assurance-vie peut-il refuser le capital ?▼

Oui : après le décès de l'assuré, l'acceptation est libre (art. L.132-9 C. ass.). La renonciation doit être expresse, définitive et non équivoque ; elle porte sur la qualité de bénéficiaire, pas sur une partie du capital.

À qui va le capital en cas de renonciation ?▼

Aux bénéficiaires de rang suivant prévus par la clause, dans le cadre fiscal de l'assurance-vie, chacun avec son propre abattement. Si la clause n'a prévu aucun rang suivant, elle devient vacante et le capital réintègre la succession.

La renonciation est-elle une donation aux bénéficiaires suivants ?▼

Non, en principe : la doctrine fiscale considère que la renonciation pure et simple n'est pas une donation imposable. Mais une renonciation « au profit de » une personne désignée s'expose à la requalification : elle doit rester neutre.

Renoncer à la succession fait-il perdre l'assurance-vie ?▼

Non : le contrat est hors succession (L.132-12 C. ass.), les deux options sont indépendantes. Nuance : si la clause désigne « mes héritiers », la renonciation à la succession peut faire perdre la qualité requise : la rédaction exacte est déterminante.

Clause de renonciation assurance vie : comment l'anticiper dans la rédaction ?▼

En étendant expressément la représentation à la renonciation (« en cas de prédécès ou de renonciation, sa part reviendra à ses descendants… ») et en prévoyant des rangs successifs jusqu'au filet final « mes héritiers ».

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Sources juridiques : L.132-8, L.132-9, L.132-11, L.132-12 Code des assurances ; 757 B, 990 I CGI ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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