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Titre de séjour auto entrepreneur : quelle carte autorise l'activité non salariée, changement de statut étudiant, renouvellement. Le point 2026 vérifié.
Le titre de séjour auto entrepreneur n'existe pas sous ce nom : ce qui compte, c'est que votre titre autorise une activité NON SALARIÉE. La règle de base est à l'article L. 414-10 du CESEDA : posséder une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident donne le droit d'exercer une activité professionnelle, sauf pour les six cartes listées à l'article L. 414-11 (visiteur, stagiaire, stagiaire ICT, stagiaire mobile ICT, retraité, et « vie privée et familiale » pendant l'année qui suit la première délivrance). La carte dédiée à l'activité indépendante est la carte « entrepreneur/profession libérale » de l'article L. 421-5, valable un an au maximum. La fiche officielle service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er juin 2026, exige des moyens d'existence d'au moins 1 867,02 € par mois, soit le SMIC brut. Attention au piège central : la carte « étudiant » de l'article L. 422-1 n'ouvre droit qu'à une activité « salariée » à titre accessoire, dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Un changement de statut étudiant à auto entrepreneur est donc obligatoire, il ne se déduit d'aucun texte. À l'inverse, un titre de séjour auto-entrepreneur et salarié à la fois est possible dès lors que la carte détenue n'est pas dans la liste des exceptions, car l'article L. 414-10 vise « une activité professionnelle » sans la restreindre à une seule.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.La question du titre de séjour auto entrepreneur est mal posée dès le départ, et c'est ce qui coûte cher aux personnes concernées. Aucune carte de séjour ne porte la mention « auto-entrepreneur ». La micro-entreprise est un régime fiscal et social, pas un statut de séjour. Ce que l'administration regarde, c'est autre chose : votre titre vous autorise-t-il, oui ou non, à exercer une activité non salariée ? Toute la difficulté tient dans cet adjectif, que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile emploie avec une précision chirurgicale.
Le point de départ est l'article L. 414-10 du CESEDA, qui pose un principe large : détenir une carte de séjour donne le droit de travailler. Mais l'article suivant y apporte six exceptions nommément désignées, et un autre texte, l'article L. 422-1, restreint la carte « étudiant » à la seule activité salariée. Ce guide déroule cette architecture dans l'ordre où elle se rencontre : quelles cartes ouvrent l'activité indépendante, comment se passe le changement de statut étudiant à auto entrepreneur, ce que permet le cumul salarié et indépendant, comment se prépare le renouvellement, ce que coûte chaque démarche et quelles erreurs reviennent le plus souvent. Chaque règle citée renvoie à son article sur Légifrance ou à la fiche officielle de l'administration, avec sa date de vérification.
Le raisonnement se fait en deux temps, et jamais dans l'autre sens. On regarde d'abord le principe, ensuite la liste des exceptions.
Le principe figure à l'article L. 414-10 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : « La possession d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident par un étranger résidant sur le territoire métropolitain lui confère, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 414-11, le droit d'exercer une activité professionnelle, sur ce même territoire, dans le cadre de la législation en vigueur. » Deux mots méritent d'être soulignés. « Une activité professionnelle » d'abord : le texte ne dit ni salariée, ni non salariée, il ne restreint pas. « Sous réserve des exceptions » ensuite : la liste qui suit est fermée.
Ces exceptions sont à l'article L. 414-11 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er mai 2021, qui écarte l'article précédent pour six cartes seulement : « 1° La carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire ICT" [...] ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire mobile ICT" [...] ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" [...], pour l'année qui suit la première délivrance ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" [...] ; 5° La carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire" [...] ; 6° La carte de séjour portant la mention "retraité" [...]. » Les crochets remplacent, pour chaque ligne, le renvoi à l'article du CESEDA qui prévoit la carte concernée. Retenez la troisième : la carte « vie privée et familiale » est privée du droit de travailler uniquement pendant l'année qui suit sa première délivrance, pas au-delà.
| Situation | Activité indépendante possible ? | Base légale |
|---|---|---|
| Carte « entrepreneur/profession libérale » | Oui, c'est sa raison d'être | Art. L. 421-5 CESEDA |
| Carte de résident, carte de résident longue durée-UE | Oui, principe de l'art. L. 414-10 | Art. L. 414-10 CESEDA |
| Carte « vie privée et familiale », après la première année | Oui | Art. L. 414-10 et L. 414-11, 3° CESEDA |
| Carte « vie privée et familiale », année suivant la première délivrance | Non | Art. L. 414-11, 3° CESEDA |
| Carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » | Oui, pour un projet lié à la formation suivie | Art. L. 422-10 et L. 422-12 CESEDA |
| Carte « étudiant » | Non : activité salariée accessoire uniquement | Art. L. 422-1 CESEDA |
| Cartes « visiteur », « stagiaire », « stagiaire ICT », « stagiaire mobile ICT », « retraité » | Non | Art. L. 414-11 CESEDA |
| Ressortissant de l'Union européenne, de l'EEE ou de Suisse | Oui, aucun titre de séjour exigé | Fiche service-public F22494 |
C'est la carte pensée pour l'activité indépendante. L'article L. 421-5 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er mai 2021, tient en une phrase : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/profession libérale" d'une durée maximale d'un an. » Trois conditions y sont posées, et elles se cumulent : l'activité doit être non salariée, elle doit être économiquement viable, elle doit procurer des moyens d'existence suffisants.
La fiche officielle « Carte de séjour entrepreneur/profession libérale » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er juin 2026, chiffre ces moyens d'existence : au moins 1 867,02 € par mois. Ce montant n'est pas arbitraire, c'est le SMIC brut mensuel pour 35 heures hebdomadaires, fixé à ce niveau par l'arrêté du 22 mai 2026 selon la fiche officielle sur le montant du SMIC, également vérifiée le 1er juin 2026. Il faut le lire pour ce qu'il est : un revenu tiré de l'activité, pas un chiffre d'affaires. Une micro-entreprise de prestation de services qui facture 1 900 € par mois ne dégage pas 1 867,02 € de moyens d'existence, puisque les cotisations sociales s'imputent dessus.
La micro-entreprise n'est pas un statut de séjour, c'est un régime. Créer une micro-entreprise se fait sur le guichet unique électronique de l'INPI, obligatoire depuis le 1er janvier 2023 en application de l'article L. 123-33 du code de commerce. L'immatriculation ne vaut jamais autorisation de séjour : obtenir un SIRET ne régularise rien, et la préfecture apprécie votre droit au séjour indépendamment du registre national des entreprises.
Un dernier texte mérite d'être connu avant de choisir son activité. L'article L. 414-15 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er mai 2021, prévoit que « l'exercice par les étrangers de certaines activités professionnelles non salariées peut être soumis à autorisation par décret en Conseil d'Etat ». Avoir le bon titre de séjour ne dispense donc jamais de vérifier les conditions propres au métier visé, notamment pour les professions réglementées et les activités artisanales exigeant une qualification.
C'est la situation la plus fréquente, et celle où l'erreur est la plus coûteuse. Beaucoup d'étudiants étrangers créent une micro-entreprise en pensant que leur droit à travailler « à titre accessoire » couvre l'activité indépendante. Le texte dit exactement le contraire.
L'article L. 422-1 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er mai 2021, se termine par cette phrase : « Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. » Le mot « salariée » figure bien dans le texte. Il exclut, par sa seule présence, l'activité non salariée. Une micro-entreprise n'entre donc pas dans les 60 % : elle est en dehors du champ de l'autorisation, quel que soit le nombre d'heures consacrées. La fiche officielle « Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? », vérifiée le 1er juin 2026, le confirme : la carte « étudiant » ne figure pas parmi les titres permettant de créer une entreprise.
Le changement de statut vers l'activité indépendante emprunte l'une des deux voies suivantes, selon le diplôme obtenu et la maturité du projet.
| Voie | Condition d'accès | Durée | Renouvelable | Coût (première demande, en France) |
|---|---|---|---|---|
| Carte « entrepreneur/profession libérale » | Activité non salariée viable, moyens d'existence d'au moins 1 867,02 € par mois | 1 an maximum | Oui | 350 € (50 € de droit de timbre + 300 € de taxe) |
| Carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » | Diplôme au moins équivalent au grade de master, ou figurant sur la liste fixée par décret (licence professionnelle, mastère spécialisé, MSc labellisé CGE), obtenu en France ; projet de création lié à la formation | 1 an | Non | 150 € (50 € de droit de timbre + 100 € de taxe) |
La seconde voie est celle de l'article L. 422-10 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024. Cette carte s'adresse à l'ancien étudiant titulaire d'une assurance maladie ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, « un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret » : la fiche officielle y range aussi la licence professionnelle, le mastère spécialisé et le MSc labellisés par la Conférence des grandes écoles. L'article vise deux cas de figure : une première expérience professionnelle, ou un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à la formation suivie. L'article L. 422-12 du CESEDA, également en vigueur depuis le 28 janvier 2024, prend ensuite le relais : l'intéressé qui justifie de la création et du caractère viable d'une entreprise se voit délivrer, à l'issue de l'année, « la carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/profession libérale" prévue à l'article L. 421-5 ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent" prévue à l'article L. 421-16 ». Autrement dit, la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » sert de sas d'un an pour lancer l'activité avant de basculer sur le titre définitif. La fiche officielle qui lui est consacrée, vérifiée le 1er juin 2026, rappelle une contrainte forte : « La carte de séjour ou le VLS-TS est valable 1 an. Le renouvellement n'est pas possible. » Cette année-là ne se rejoue pas.
Prenons une étudiante titulaire d'une carte « étudiant » expirant le 30 novembre 2026, diplômée d'un master en développement web en septembre, qui veut s'installer comme développeuse indépendante en micro-entreprise. Voici l'ordre des opérations.
Le changement de statut n'est jamais automatique. Il s'agit d'une nouvelle demande de titre, instruite au regard des conditions propres à la carte visée. L'article L. 421-6 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, organise d'ailleurs expressément le passage d'un titre délivré « pour un autre motif » vers la mention « entrepreneur/profession libérale » : il ouvre d'abord une carte temporaire d'un an, la carte pluriannuelle ne venant qu'ensuite.
Cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise est très courant. La question du titre de séjour auto-entrepreneur et salarié se règle avec le même article que tout le reste, l'article L. 414-10 du CESEDA, mais elle appelle une lecture attentive.
Le texte confère « le droit d'exercer une activité professionnelle ». Il ne dit pas « une seule activité », ni « l'activité pour laquelle le titre a été délivré ». Il ne restreint pas davantage à la forme salariée. Dès lors que la carte détenue ne figure pas dans les six exceptions de l'article L. 414-11, son titulaire peut donc mener de front un emploi salarié et une activité indépendante. C'est typiquement le cas d'une carte de résident, d'une carte de résident longue durée-UE ou d'une carte « vie privée et familiale » au-delà de la première année.
La carte « salarié » demande de la prudence, pour une raison qui tient à sa condition de délivrance. L'article L. 421-1 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er mai 2021, la réserve à « l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée ». L'article L. 414-12 du CESEDA ajoute que sa délivrance « est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». Cette carte repose donc sur un contrat précis : elle est délivrée en considération de cet emploi, et sa logique reste salariale. Une activité indépendante menée en parallèle interroge nécessairement l'administration sur ce qui reste l'activité principale, et le renouvellement s'apprécie au regard de l'emploi salarié. Sur ce point précis, mieux vaut faire vérifier sa situation avant de créer plutôt qu'après.
Le cumul soulève deux séries de questions qui n'ont rien à voir entre elles, et les confondre conduit à de mauvaises décisions.
Une troisième question, souvent oubliée, relève du contrat de travail lui-même : clause d'exclusivité, obligation de loyauté, autorisation de l'employeur pour une activité concurrente. Elle n'a aucun rapport avec le droit des étrangers, mais elle peut bloquer le projet aussi sûrement qu'un refus de préfecture.
Le renouvellement titre de séjour auto entrepreneur se prépare longtemps avant l'échéance, parce qu'il ne se contente pas de reconduire une situation : il rouvre l'examen des conditions de délivrance. Une activité qui a décroché pendant l'année se voit à ce moment-là.
La fiche officielle service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er juin 2026, fixe la fenêtre de dépôt « dans les 2 mois précédant sa date de fin » et exige les mêmes documents que la demande initiale. Il faut continuer de satisfaire aux critères d'origine, viabilité économique comprise, avec des moyens d'existence d'au moins 1 867,02 € par mois.
L'administration ne relit pas votre projet, elle mesure ce qu'il est devenu. Trois éléments sont regardés ensemble : la réalité de l'activité, sa viabilité économique, et le niveau de revenu qu'elle procure. Une micro-entreprise dormante, déclarée à 0 € de chiffre d'affaires, coche pourtant la case administrative de l'existence : elle échoue sur les deux autres. À l'inverse, une activité en croissance mais encore sous le seuil gagne à être présentée avec ses perspectives documentées, contrats signés à l'appui.
Attention à la confusion entre seuils. Le seuil de 1 867,02 € est une condition de séjour, exprimée en moyens d'existence mensuels. Il n'a rien à voir avec les plafonds fiscaux de la micro-entreprise, ni avec les seuils de franchise de TVA. Selon la fiche officielle « Régime fiscal de la micro-entreprise », mise à jour le 13 mai 2026, le chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas dépasser 203 100 € pour le commerce et l'hébergement et 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Ce sont trois grilles distinctes.
Le titre de séjour règle le droit d'exercer. Il ne dispense d'aucune des obligations qui pèsent sur toute micro-entreprise, et ces obligations produisent précisément les pièces que la préfecture réclamera au renouvellement. Les tenir à jour n'est donc pas une contrainte séparée, c'est la préparation du dossier suivant. Deux d'entre elles fournissent l'essentiel des justificatifs demandés au guichet : le livre de recettes de la micro-entreprise, qui retrace les sommes encaissées, et le facturier de la micro-entreprise, qui conserve les factures émises.
| Obligation | Contenu | Source officielle |
|---|---|---|
| Immatriculation | Déclaration de création par voie électronique sur le guichet unique, obligatoire depuis le 1er janvier 2023 | Art. L. 123-33 C. com. |
| Déclaration de chiffre d'affaires | Cotisations calculées sur les sommes réellement encaissées, aux taux de 12,3 %, 21,2 %, 25,6 % ou 23,2 % selon l'activité | Fiche F37353, vérifiée le 21/02/2026 |
| Franchise en base de TVA | 85 000 € l'année précédente et 93 500 € l'année en cours pour les ventes ; 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services | Art. 293 B du CGI |
| Mention sur les factures | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que la franchise s'applique | Fiche F21746, vérifiée le 01/01/2026 |
| Mentions obligatoires des factures | Liste cumulée du droit commercial et du droit de la TVA | Art. L. 441-9 C. com. et art. 242 nonies A ann. II CGI |
Les seuils de TVA sont ceux de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027. Le texte dispense du paiement de la TVA les assujettis qui n'ont pas réalisé « un chiffre d'affaires national total supérieur à 85 000 € l'année civile précédente et à 93 500 € l'année civile en cours » ni « un chiffre d'affaires national afférent à des prestations de services [...] supérieur à 37 500 € l'année civile précédente et à 41 250 € l'année civile en cours ». Son II précise aussi que « lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement ». Le seuil unique de 25 000 € annoncé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné : les seuils 2026 sont bien ceux-là.
Sur Actav (actav.fr), la bibliothèque de modèles regroupe des documents Word rédigés et vérifiés par des avocats inscrits au Barreau, utiles à un micro-entrepreneur qui démarre : conditions générales de vente, contrats, baux. Elle comprend des modèles gratuits et des modèles payants, dont les prix affichés s'échelonnent de 9 € à 134 € HT. Actav n'intervient pas sur les démarches de titre de séjour, qui relèvent de la préfecture.
Les dossiers qui échouent se ressemblent. Voici les six erreurs les plus fréquentes, avec ce qui les corrige.
Une seule règle commande tout : le titre doit autoriser une activité non salariée. L'article L. 414-10 du CESEDA pose que la possession d'une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident « confère, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 414-11, le droit d'exercer une activité professionnelle ». L'article L. 414-11 écarte six cartes : « stagiaire ICT », « stagiaire mobile ICT », « vie privée et familiale » pour l'année qui suit la première délivrance, « visiteur », « stagiaire » et « retraité ». À part, la carte « étudiant » de l'article L. 422-1 n'ouvre droit qu'à une activité « salariée » accessoire, dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle : elle ne permet pas la micro-entreprise. La carte dédiée est celle de l'article L. 421-5, mention « entrepreneur/profession libérale », d'une durée maximale d'un an, qui exige une activité non salariée économiquement viable procurant des moyens d'existence suffisants.
Le délai à retenir est celui du dépôt : deux mois avant l'expiration du titre. La fiche officielle service-public.gouv.fr consacrée à la carte « entrepreneur/profession libérale », vérifiée le 1er juin 2026, indique que la demande se dépose « dans les 2 mois précédant sa date de fin ». Un dépôt tardif expose à un droit de visa de régularisation de 180 €, qui s'ajoute aux taxes ordinaires. Côté durée du titre, l'article L. 421-5 du CESEDA plafonne la carte temporaire à un an ; la carte pluriannuelle qui peut suivre est de quatre ans. La carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » est valable un an et n'est pas renouvelable. Les délais d'instruction en préfecture, eux, ne sont fixés par aucun texte et varient fortement d'un département à l'autre, ce qui rend le dépôt au plus tôt dans la fenêtre décisif.
Le dossier se construit sur trois piliers : l'identité, l'activité, les ressources. Côté identité et séjour : passeport, titre de séjour en cours de validité, justificatif de domicile, photographies d'identité. Côté activité : justificatif d'immatriculation obtenu via le guichet unique de l'INPI, description du projet, prévisionnel économique, contrats ou devis clients, diplômes et attestations d'expérience montrant que l'activité correspond à vos qualifications. Côté ressources : déclarations de chiffre d'affaires à l'URSSAF, avis d'imposition, relevés bancaires, permettant d'établir des moyens d'existence d'au moins 1 867,02 € par mois selon la fiche officielle vérifiée le 1er juin 2026. En renouvellement, la même fiche précise que les documents à fournir sont ceux de la demande initiale, complétés des preuves de l'activité réellement exercée sur l'année écoulée. La liste précise est fixée par chaque préfecture : vérifiez-la sur son site avant de déposer.
Les montants sont fixés par l'administration et se paient en timbres fiscaux. Selon la fiche officielle service-public.gouv.fr vérifiée le 1er juin 2026, une première demande de carte « entrepreneur/profession libérale » coûte 350 €, soit 50 € de droit de timbre et 300 € de taxe. Le renouvellement de la carte temporaire d'un an revient à 250 €, soit 50 € de droit de timbre et 200 € de taxe. La carte pluriannuelle de quatre ans coûte 350 €, soit 50 € de droit de timbre et 300 € de taxe. Un dépôt hors du délai de deux mois précédant l'expiration ajoute un droit de visa de régularisation de 180 €. La carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » demandée en France coûte 150 €, soit 50 € de droit de timbre et 100 € de taxe. Ces montants sont indépendants du coût de la formalité de création de la micro-entreprise elle-même : l'INPI indique sur sa page « Créer en tant que micro-entrepreneur » que « les coûts des formalités de création d'une micro-entreprise sont réglementés et varient selon la nature de l'activité ».
La plus répandue consiste à immatriculer d'abord et à s'interroger ensuite. Obtenir un SIRET sur le guichet unique de l'INPI ne confère aucun droit au séjour : l'immatriculation est une déclaration, pas une autorisation. Viennent ensuite cinq autres pièges. Lire les 60 % de la carte « étudiant » comme un droit général de travailler, alors que l'article L. 422-1 du CESEDA vise l'activité « salariée » uniquement. Confondre le chiffre d'affaires facturé avec les moyens d'existence de 1 867,02 € par mois, qui s'apprécient après charges et cotisations. Déposer la demande hors de la fenêtre de deux mois avant l'expiration, ce qui déclenche un droit de visa de régularisation de 180 €. Croire que la carte « vie privée et familiale » interdit toujours de travailler, alors que l'article L. 414-11, 3° ne l'écarte que « pour l'année qui suit la première délivrance ». Enfin, laisser diverger l'activité déclarée à l'INPI, celle du prévisionnel et celle réellement facturée.
Un refus de titre de séjour est une décision administrative, qui se conteste comme telle. Trois voies existent et peuvent se combiner. Le recours gracieux, adressé au préfet auteur de la décision, permet de compléter un dossier jugé insuffisant, par exemple sur la viabilité économique. Le recours hiérarchique s'adresse au ministre de l'Intérieur. Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif. Les délais de recours sont courts et figurent sur la décision de refus elle-même : ils courent à compter de sa notification, et le refus est très souvent assorti d'une obligation de quitter le territoire français dont le délai de contestation est encore plus bref. La règle pratique tient en une phrase : lisez immédiatement les voies et délais de recours mentionnés sur la décision, et faites examiner le dossier sans attendre par un avocat exerçant en droit des étrangers. Actav n'intervient pas sur ces procédures.
Ce n'est jamais obligatoire pour déposer une demande en préfecture, et souvent utile dans trois situations. La première est le changement de statut, notamment le passage d'étudiant à activité indépendante, où le choix entre la carte « entrepreneur/profession libérale » de l'article L. 421-5 et la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » de l'article L. 422-10 engage la suite du parcours, la seconde n'étant pas renouvelable. La deuxième est le cumul d'un emploi salarié et d'une micro-entreprise lorsque le titre détenu a été délivré en considération de cet emploi. La troisième est le refus, où les délais de recours sont courts et où la rédaction du recours détermine son sort. L'avocat compétent est celui qui exerce en droit des étrangers. Pour la partie contractuelle de l'activité, conditions générales de vente ou contrats de prestation, la bibliothèque de modèles d'Actav propose des documents rédigés par des avocats inscrits au Barreau.
Cession de fonds de commerce, de parts sociales ou de droit au bail : un avocat inscrit au Barreau rédige l'acte contresigné et gère les formalités jusqu'au bout.
