Sas définition : la SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale à capital divisé en actions, régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. Capital minimum 1 €, président obligatoire assimilé salarié, imposition à l'IS. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par un avocat inscrit au Barreau, conformes 2026.
Avant de se lancer, tout créateur d'entreprise cherche une sas définition claire : qu'est-ce qu'une société par actions simplifiée, comment fonctionne-t-elle et pourquoi est-elle devenue la forme préférée des entrepreneurs en France ?
Ce guide donne une sas définition complète et à jour pour 2026 : le sens de l'abréviation, le fonctionnement au quotidien, les caractéristiques clés, le coût de création et les erreurs à éviter. Pour le cadre statutaire détaillé, voyez aussi notre article sur l'entreprise SAS.
Sas définition : que veut dire SAS pour une entreprise ?
La sas définition tient en une phrase : la SAS, ou société par actions simplifiée, est une société commerciale dont le capital est divisé en actions et dont le fonctionnement est fixé très librement par les statuts. Elle est régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce.
Concrètement, retenir cette sas définition, c'est comprendre trois choses : la société a la personnalité morale (elle est distincte de ses associés), ses détenteurs sont des actionnaires (et non des porteurs de parts comme en SARL), et la rédaction des statuts y joue un rôle central. Pour aller plus loin sur la forme juridique, consultez notre guide sur l'entreprise SAS et son statut.
- Société commerciale par la forme, quel que soit son objet (civil ou commercial).
- Capital divisé en actions, librement cessibles selon les statuts.
- Au moins un associé (la version à associé unique s'appelle SASU), sans maximum.
Comment fonctionne une SAS au quotidien ?
Une SAS fonctionne autour d'un président obligatoire et de règles de décision fixées par les statuts. Cette souplesse est ce qui distingue la sas définition de celle des autres sociétés : là où la SARL est très encadrée par la loi, la SAS laisse les associés organiser eux-mêmes la gouvernance.
Un président obligatoire, assimilé salarié
La SAS doit nommer un président (personne physique ou morale) qui la représente légalement. Lorsqu'il est rémunéré, ce président relève du régime général de la sécurité sociale en tant qu'« assimilé salarié » : il bénéficie d'une protection sociale proche de celle d'un cadre, mais sans cotisation ni droit au chômage au titre de son mandat. Les statuts peuvent ajouter un directeur général ou d'autres organes.
Des décisions organisées par les statuts
Les modalités de vote, les majorités, les clauses d'agrément ou d'inaliénabilité sont définies dans les statuts. C'est pourquoi la sas définition met autant l'accent sur la rédaction : un statut bien construit sécurise la vie de la société. Pour comparer cette liberté à un cadre plus rigide, lisez notre article SAS ou SARL.
Quelles sont les caractéristiques clés d'une SAS ?
Les caractéristiques d'une SAS se résument au capital, à la responsabilité, à la fiscalité et au régime social du dirigeant. Le tableau ci-dessous synthétise la sas définition sous l'angle pratique, celui qui intéresse le créateur d'entreprise.
| Critère | Règle applicable à la SAS |
|---|---|
| Capital social | 1 € minimum, divisé en actions ; 50 % du numéraire libéré à la création, solde sous 5 ans |
| Associés | 1 minimum (SASU), pas de maximum ; personnes physiques ou morales |
| Responsabilité | Limitée aux apports (sauf caution ou faute de gestion) |
| Imposition | Impôt sur les sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % |
| Dirigeant | Président assimilé salarié, régime général, sans chômage |
La responsabilité limitée aux apports rassure les créateurs : sauf caution personnelle ou faute de gestion, le patrimoine privé des actionnaires est protégé. Pour le détail des bénéfices et des limites, voyez notre comparatif des avantages et inconvénients de la SAS.
Comment créer une SAS et à quel coût en 2026 ?
Créer une SAS suppose de rédiger les statuts, de constituer le capital, de publier une annonce légale et d'immatriculer la société au guichet unique de l'INPI. La sas définition ne serait pas complète sans cette étape de formalités, désormais entièrement dématérialisée.
- Statuts : gratuits si rédigés seul, ou à partir de 29 € pour un modèle d'avocat.
- Annonce légale de constitution : forfait de 199 € HT en métropole.
- Frais de greffe / immatriculation au registre du commerce : 33,83 €.
- Délai : quelques jours à deux semaines après dépôt d'un dossier complet.
Au total, comptez souvent de 292 à 800 € hors apports et hors honoraires d'avocat. Les barèmes officiels sont disponibles sur la page de l'administration consacrée à la société par actions simplifiée (entreprendre.service-public.gouv.fr). Pour situer ce budget, comparez nos tarifs.
Quelles erreurs éviter avec la SAS ?
Les erreurs les plus fréquentes tiennent à des statuts trop génériques et à une mauvaise anticipation du régime social. Bien maîtriser la sas définition permet justement de les éviter dès le départ.
- Copier des statuts standard sans clauses d'agrément ni règles de gouvernance adaptées.
- Oublier que le président ne cotise pas au chômage au titre de son mandat.
- Confondre SAS et micro-entreprise : la SAS est une société, pas un régime simplifié. Voyez SAS ou micro-entreprise.
- Sous-estimer les obligations comptables (comptes annuels, dépôt au greffe).
FAQ : sas définition
Sas définition : que signifie l'abréviation SAS ?
SAS signifie « société par actions simplifiée ». C'est une société commerciale à capital divisé en actions, régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, dont le fonctionnement est largement fixé par les statuts. La sas définition repose sur cette liberté statutaire et sur la responsabilité limitée aux apports.
Quelle différence entre une SAS et une SASU ?
Aucune sur le fond : la SASU est une SAS à associé unique. Les règles de la sas définition s'appliquent à l'identique, mais avec un seul actionnaire. Dès qu'un second associé entre au capital, la SASU devient une SAS sans changer de forme juridique.
Quel est le capital minimum d'une SAS ?
1 euro. La SAS peut être créée avec un capital symbolique d'un euro. Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le solde dans les cinq ans suivant l'immatriculation.
Comment est imposée une SAS ?
À l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice est taxé à 15 % jusqu'à 42 500 € (sous conditions de capital libéré, chiffre d'affaires inférieur à 10 M€ et détention à 75 % par des personnes physiques), puis à 25 %. Une option temporaire pour l'impôt sur le revenu est possible sous conditions.
Le président d'une SAS est-il salarié ?
Il est « assimilé salarié ». Rémunéré, le président relève du régime général de la sécurité sociale, avec une protection proche de celle d'un cadre, mais sans cotisation ni droit au chômage au titre de son mandat. Ce statut fait partie intégrante de la sas définition.
Où trouver des statuts de SAS fiables ?
Auprès d'un professionnel du droit. Sur Actav (actav.fr), un avocat inscrit au Barreau rédige vos statuts, conformes 2026 : vous comparez gratuitement les devis des avocats et ne rémunérez que leur expertise, pas les tâches répétitives.
