Ce générateur crée votre lettre rupture conventionnelle pendant arrêt maladie comme hors arrêt : vous proposez par écrit, à votre employeur ou à votre salarié, une rupture d'un commun accord du CDI et vous demandez un entretien. Vous remplissez le formulaire et vous recevez votre courrier en Word et PDF par email, prêt à dater et signer.
Un modèle de lettre de rupture conventionnelle est un courrier par lequel un salarié (ou un employeur) propose de mettre fin d'un commun accord à un contrat à durée indéterminée et sollicite un entretien. La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du CDI : d'après l'article L1237-11 du Code du travail, « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». Elle se distingue du licenciement comme de la démission et ne peut être imposée par aucune des deux parties.
Ce courrier ne rompt pas encore le contrat : il formalise la demande, propose une date d'entretien et laisse une trace écrite du moment où la démarche a été engagée.
Non : la lettre ouvre la démarche, mais la rupture elle-même suppose une convention écrite puis une homologation de l'administration. Après un ou plusieurs entretiens prévus par l'article L1237-12 du Code du travail, les parties signent une convention de rupture, puis en demandent l'homologation via le téléservice TéléRC (ou, à défaut, le formulaire Cerfa n° 14598*01).
Lors de l'entretien, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller inscrit sur une liste dressée par l'administration. Le modèle généré ici sert à demander cet entretien et à dater proprement la démarche, ce qui protège chacun si un désaccord survient ensuite.
La lettre doit identifier clairement les parties, exprimer sans ambiguïté la demande de rupture conventionnelle et proposer un entretien ; la convention signée ensuite reprend les conditions financières et le calendrier. Voici les éléments à faire figurer :
| Élément | Ce qu'il précise |
|---|---|
| Identité des parties | Nom et adresse du salarié et de l'employeur, poste occupé et date d'entrée dans l'entreprise. |
| Objet du courrier | Demande explicite d'ouvrir une rupture conventionnelle, sans formule pouvant s'interpréter comme une démission. |
| Proposition d'entretien | Date, heure et lieu du premier entretien prévu par l'article L1237-12 du Code du travail, et rappel de la possibilité d'être assisté. |
| Indemnité spécifique | Reprise dans la convention ; elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). |
| Date de rupture envisagée | Fixée dans la convention, elle ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation. |
| Date et signature | Le courrier daté et signé engage la discussion et sert de preuve de la démarche. |
Renseignez le formulaire, recevez votre courrier par email, puis datez, signez et transmettez-le à l'autre partie.
Indiquez qui écrit (salarié ou employeur), les coordonnées des parties, le poste et la date d'entretien proposée. Comptez environ 3 minutes.
Votre lettre de rupture conventionnelle vous est envoyée par email en Word (modifiable) et en PDF, sans carte bancaire.
Vérifiez les mentions, ajustez la date d'entretien si besoin, puis datez et signez le courrier.
Remettez la lettre en main propre contre décharge ou par courrier recommandé, pour conserver une preuve de la date.
La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Le principe de l'accord commun est posé par l'article L1237-11 du Code du travail. Le déroulement des entretiens et l'assistance des parties relèvent de l'article L1237-12 du Code du travail.
L'article L1237-13 du Code du travail fixe trois règles clés : le montant plancher de l'indemnité, le délai de rétractation de quinze jours calendaires, et la date de rupture qui « ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ». Enfin, l'article L1237-14 du Code du travail soumet la validité de la convention à son homologation par l'administration et confie tout litige au conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours.
Après la signature de la convention, deux délais s'enchaînent. D'abord, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature par les deux parties, selon l'article L1237-13 du Code du travail ; ce droit s'exerce « sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie ».
Ensuite, la demande d'homologation est adressée à l'administration, qui dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables à compter de sa réception (article L1237-14 du Code du travail) ; à défaut de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. La date de rupture du contrat ne peut être fixée avant le lendemain de l'homologation.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, comme le prévoit l'article L1237-13 du Code du travail par renvoi à l'article L1234-9 du Code du travail.
Ce plancher se calcule selon l'article R1234-2 du Code du travail : au minimum un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois de salaire par année à partir de dix ans. L'indemnité légale de licenciement suppose huit mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur. Une convention collective ou un accord peut prévoir un montant plus favorable, et les parties peuvent aussi négocier une indemnité supérieure dans la convention.
Ce générateur s'adresse au salarié qui souhaite négocier son départ, à l'employeur qui veut proposer une séparation amiable, et aux TPE-PME sans service RH. Il produit un courrier clair, correctement daté et non équivoque, pour ouvrir la démarche sans risque de requalification en démission.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Vous pouvez invoquer votre état de santé pour proposer une rupture conventionnelle, sans détailler votre dossier médical. Un modèle lettre rupture conventionnelle pour raison de santé reste volontairement sobre : il exprime la demande, propose un entretien et évoque, en une phrase, des raisons de santé rendant la poursuite du poste difficile. Évitez toute formule accusatoire : la rupture repose sur un accord librement consenti (article L1237-11 du Code du travail).
Attention toutefois : si le médecin du travail vous a déclaré inapte, un régime spécifique s'applique et la voie conventionnelle doit être maniée avec prudence. Faites alors relire votre situation par un professionnel avant d'envoyer le courrier.
La rupture conventionnelle est réservée au salarié en CDI : elle ne concerne pas l'agent commercial, mandataire indépendant régi par le Code de commerce. Un modèle lettre type rupture contrat agent commercial indépendant prend donc la forme d'une résiliation de mandat : identification des parties, référence au contrat d'agence, volonté claire d'y mettre fin et respect du préavis prévu.
Point essentiel : en cas de cessation du contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, et il perd ce droit s'il ne notifie pas au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation, qu'il entend le faire valoir (article L134-12 du Code de commerce). Notre générateur reste dédié au CDI ; adaptez les mentions pour un mandat d'agence.
En cas de tensions ou d'épuisement, un modèle lettre rupture conventionnelle souffrance au travail doit rester strictement factuel. Le courrier exprime la demande et sollicite un entretien, sans se transformer en réclamation ni en catalogue de griefs : ces éléments se discutent lors de l'entretien, pas dans la proposition.
Gardez néanmoins des traces écrites de vos signalements, car le consentement doit rester libre : une convention signée sous la contrainte peut être contestée devant le conseil de prud'hommes, seul compétent pour les litiges (article L1237-14 du Code du travail). Si la souffrance résulte d'un manquement grave de l'employeur, faites d'abord le point avec un avocat sur les autres voies possibles.
Oui : un arrêt pour dépression n'interdit pas la démarche. Service-public.gouv.fr confirme qu'une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat pour maladie. Un modèle lettre rupture conventionnelle arrêt maladie dépression suit donc la même trame qu'une lettre rupture conventionnelle pendant arrêt maladie classique : demande claire, proposition d'entretien, ton neutre.
Deux précautions s'imposent. D'abord, votre consentement doit rester libre et éclairé ; si votre état altère votre discernement, différez la signature. Ensuite, une dépression liée à un harcèlement ou à un manquement de l'employeur fragilise la convention : faites valider votre situation avant de signer. L'entretien peut se tenir pendant l'arrêt, à une date compatible avec vos soins.
Le collaborateur libéral (avocat, médecin, architecte…) n'est pas salarié : la rupture conventionnelle du Code du travail ne lui est pas ouverte. Un modèle lettre rupture contrat collaboration libérale est donc une notification de rupture fondée sur le contrat lui-même.
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 impose un contrat écrit précisant, à peine de nullité, « les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis » (article 18 de la loi n° 2005-882). Votre courrier rappelle ces stipulations, notifie la rupture et fait courir le préavis contractuel, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vérifiez aussi les règles de votre ordre professionnel, qui encadrent souvent la forme et la durée du préavis.
Côté employeur comme côté salarié, l'entretien est le passage obligé : l'article L1237-12 du Code du travail prévoit que les parties conviennent de la rupture lors d'un ou plusieurs entretiens. Le Code n'impose en revanche aucun formalisme particulier pour la convocation.
Un modèle convocation entretien rupture conventionnelle (souvent recherché sous la forme « modele lettre convocation entretien rupture conventionnelle ») mentionne la date, l'heure et le lieu, et rappelle la possibilité pour le salarié de se faire assister. Une remise en main propre contre décharge ou un envoi recommandé permet de dater la convocation. Notre générateur produit ce courrier d'entretien, que vous soyez l'employeur qui convoque ou le salarié qui sollicite.
Oui. La fiche officielle Service-public.gouv.fr est explicite : une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail, dont la maladie. Que vous tapiez « peut on demander une rupture conventionnelle pendant un arret maladie » ou « peut on signer une rupture conventionnelle en arret maladie », la réponse reste donc positive.
La procédure ne change pas : lettre de proposition, entretien avec possibilité d'assistance, signature de la convention, rétractation de quinze jours calendaires, puis homologation demandée via le téléservice TéléRC. Votre lettre rupture conventionnelle pendant arrêt maladie peut être envoyée en recommandé depuis votre domicile, et l'entretien fixé à une date compatible avec votre état. Seule exigence constante : un consentement libre, sans pression de part et d'autre.
Oui. Tomber malade après avoir engagé la démarche ne vous oblige pas à y renoncer. Les délais déjà présentés courent normalement : la rétractation de quinze jours calendaires débute le lendemain de la signature de la convention, puis l'administration instruit la demande d'homologation sous quinze jours ouvrables.
La date de rupture reste, en principe, celle fixée par la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation. Pendant ce temps, transmettez vos arrêts de travail à l'employeur et à votre caisse d'assurance maladie comme d'habitude. Et si votre état de santé change la donne, vous pouvez toujours exercer votre droit de rétractation dans le délai de quinze jours calendaires.
Oui. Le courrier est généré gratuitement, sans carte bancaire, et vous parvient par email en Word et PDF. Actav se rémunère uniquement sur ses modèles premium et ses prestations rédigées par avocat.
Non. La lettre ouvre la démarche et fixe un entretien. La rupture n'est effective qu'après la signature d'une convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation de l'administration (article L1237-14 du Code du travail).
Vous recevez deux fichiers par email : un document Word modifiable pour ajuster les détails, et un PDF prêt à imprimer et signer.
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention par les deux parties pour se rétracter, selon l'article L1237-13 du Code du travail. La rétractation s'exerce par une lettre attestant de sa date de réception.
L'administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour instruire le dossier (article L1237-14 du Code du travail). En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 renvoyant à L1234-9) : au minimum un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers au-delà (article R1234-2 du Code du travail).
Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord commun (article L1237-11 du Code du travail) : aucune des deux parties ne peut l'imposer. L'employeur comme le salarié restent libres de refuser.
Oui. L'article L1237-12 du Code du travail permet au salarié de se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller inscrit sur une liste dressée par l'administration.
Un modèle lettre rupture conventionnelle souffrance au travail doit rester factuel : exprimez votre volonté d'engager la procédure et sollicitez un entretien, sans transformer la lettre en réquisitoire. La prudence s'impose, car une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement ou de pression peut être annulée pour vice du consentement ; la rupture produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Avant d'envoyer votre demande, consultez le médecin du travail, conservez les éléments établissant la dégradation de vos conditions de travail et faites-vous assister lors de l'entretien prévu à l'article L1237-12 du Code du travail. Le générateur ci-dessus vous permet d'ajuster la formulation de la demande sans fragiliser la validité de votre consentement.
Le Code du travail impose au moins un entretien avant la signature de la convention (article L1237-12), mais ne fixe aucun formalisme pour la convocation : un écrit reste recommandé pour prouver la régularité de la procédure. Un modele lettre convocation entretien rupture conventionnelle doit préciser la date, l'heure et le lieu de l'entretien, son objet (envisager une rupture conventionnelle) et la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste dressée par la préfecture. Laissez au salarié un délai raisonnable pour se préparer. Le générateur de cette page produit la lettre de demande côté salarié ; la convocation, elle, émane de l'employeur.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 : responsabilité civile professionnelle engagée.
