Changement siege social SCI, changement de gérant : chaque décision des associés doit être actée par un procès-verbal d'assemblée. Ce générateur rédige votre PV de changement de gérant en quelques minutes, vous rappelle les démarches du transfert de siège qui l'accompagne souvent, et vous envoie le document en Word et PDF par email, prêt à signer et à joindre à vos formalités.
Le procès-verbal de changement de gérant SCI est le document qui consigne la décision des associés de mettre fin aux fonctions de l'ancien gérant et d'en nommer un nouveau. Dans une société civile immobilière, la gérance peut être confiée à un ou plusieurs associés, ou à un tiers ; sa modification relève d'une décision collective des associés, sauf clause statutaire particulière.
Ce procès-verbal remplit une double fonction : il matérialise la volonté des associés réunis en assemblée et il sert de justificatif aux formalités qui suivent (annonce légale, dépôt au guichet unique). Aux termes de l'article 1846 du Code civil, le gérant d'une société civile est nommé « soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés » : le procès-verbal est précisément l'acte qui constate cette décision.
Un procès-verbal s'impose dès qu'un gérant quitte ses fonctions ou qu'un nouveau gérant est désigné, quelle qu'en soit la cause.
Dans chacune de ces situations, la décision doit être formalisée par écrit pour être opposable et déclarée aux tiers.
Le procès-verbal doit permettre d'identifier la société, la décision votée et les personnes concernées. Voici les mentions attendues, que le générateur renseigne à partir de votre formulaire.
| Mention | Ce qu'elle précise |
|---|---|
| Identité de la SCI | Dénomination, forme (société civile immobilière), capital, adresse du siège et numéro RCS. |
| Date et lieu de l'assemblée | Jour de la réunion des associés et lieu de tenue. |
| Associés présents ou représentés | Nom de chaque associé et nombre de parts détenues, pour vérifier la majorité. |
| Ordre du jour | Cessation des fonctions du gérant sortant et nomination du nouveau gérant. |
| Gérant sortant | Nom du gérant dont les fonctions cessent et motif (démission, révocation, terme, décès). |
| Nouveau gérant | Identité complète, domicile, durée du mandat et acceptation des fonctions. |
| Résultat du vote | Majorité atteinte (plus de la moitié des parts sociales, sauf clause statutaire). |
| Signatures | Signature du président de séance et, le cas échéant, des associés. |
Le générateur vous guide en un formulaire unique, puis vous livre le document par email en Word et PDF. Suivez les étapes ci-dessous.
Sélectionnez la forme sociale (SCI), renseignez les informations de la société, le gérant sortant, le nouveau gérant et la date d'assemblée.
Le procès-verbal est généré immédiatement et vous parvient en Word (modifiable) et en PDF.
Vérifiez les mentions, faites signer le président de séance et, le cas échéant, les associés concernés.
Publiez l'avis dans un journal d'annonces légales et déposez le dossier au guichet unique dans le mois qui suit.
Générer mon procès-verbal de changement de gérant maintenant →
Le changement de gérant SCI est encadré par le Code civil, qui régit les sociétés civiles. La nomination du gérant obéit à l'article 1846 du Code civil : « Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. » Les statuts peuvent toutefois prévoir une majorité différente, qu'il convient donc de vérifier avant l'assemblée.
Une fois la décision prise, elle doit être rendue publique. L'article 1846-2 du Code civil dispose que « la nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées ». Le même texte ajoute que ni la société ni les tiers ne peuvent se prévaloir d'une irrégularité « dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées » : la publicité conditionne l'opposabilité.
Enfin, l'article R123-66 du Code de commerce impose de demander l'inscription modificative « dans le mois de tout fait ou acte » rendant nécessaire la mise à jour du registre, par l'intermédiaire du guichet unique.
Après la signature du procès-verbal, deux démarches s'enchaînent dans un délai d'un mois. D'abord, publier un avis de modification dans un support d'annonces légales du département du siège, mentionnant l'ancien et le nouveau gérant. Ensuite, déposer le dossier modificatif sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), qui transmet au greffe et à l'Insee. Ce dépôt doit intervenir dans le mois du procès-verbal, conformément à l'article R123-66 du Code de commerce.
Si les statuts désignaient nommément l'ancien gérant, le changement impose en outre de les mettre à jour. Le dossier de dépôt comprend généralement le procès-verbal, l'attestation de parution de l'annonce légale, une pièce d'identité et une déclaration de non-condamnation du nouveau gérant, et le cas échéant les statuts modifiés.
Le changement de gérant s'accompagne souvent d'un changement de siège social de la SCI, notamment lorsque le siège était fixé au domicile du gérant sortant. L'adresse du siège figure dans les statuts : comme le rappelle service-public.fr, « le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise ». Pour une SCI, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
Les formalités du transfert reprennent celles du changement de gérant : publication d'un avis dans un support d'annonces légales dans un délai d'un mois à compter de la décision, puis déclaration sur le guichet unique des formalités des entreprises dans le même délai d'un mois. Les deux décisions peuvent être votées au cours de la même assemblée et consignées dans un procès-verbal unique, ce qui simplifie le dossier déposé au greffe.
Nommer un co gérant SCI est expressément permis : l'article 1846 du Code civil dispose que la société civile « est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non ». La nomination du cogérant obéit à la même règle que celle du gérant unique : sauf clause contraire des statuts, une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le procès-verbal précise alors que le gérant en place reste en fonction et qu'un second gérant le rejoint, avec son identité complète, son domicile et son acceptation des fonctions. Comme tout changement de gérance, cette nomination doit être publiée dans un support d'annonces légales puis déclarée au guichet unique dans le mois, faute de quoi elle demeure inopposable aux tiers. Le générateur ci-dessus couvre ce cas : renseignez simplement le second gérant dans le formulaire.
Un changement de gérant SCI non déclaré reste inopposable aux tiers et fragilise la société comme le gérant. Tant que la nomination et la cessation ne sont pas publiées, la SCI ne peut se prévaloir du changement à l'égard des tiers, en application de l'article 1846-2 du Code civil.
Le nouveau gérant engage par ailleurs sa responsabilité dès son entrée en fonction. L'article 1850 du Code civil prévoit que « chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers » des infractions aux lois et règlements, des violations des statuts et des fautes de gestion. Un procès-verbal clair, daté et signé, complété par des formalités accomplies dans les délais, limite ces risques.
Actav met à disposition des outils juridiques conçus par des avocats pour sécuriser les actes courants de la vie d'une société. Le générateur structure automatiquement votre procès-verbal selon la forme sociale sélectionnée et les mentions attendues, sans ressaisie ni modèle à rechercher, et vous le renvoie prêt à signer.
Trame vérifiée contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr).
Quelques champs, envoi immédiat par email aux formats Word et PDF.
Bibliothèque de modèles rédigés par avocat, Actav Suite et communauté Actav Connect.
Pour les situations plus sensibles (statuts à refondre, clauses spécifiques de gérance), l'acte de nomination du gérant rédigé par avocat va plus loin que le procès-verbal type.
Oui. Le document est produit gratuitement (0 €), sans carte bancaire ni abonnement. Actav se rémunère sur ses modèles premium et ses actes rédigés par avocat, pas sur cet outil.
Vous recevez le document par email en deux formats : un fichier Word modifiable, pour ajuster les derniers détails, et un PDF prêt à imprimer et signer.
Une fois daté et signé par le président de séance, le procès-verbal constitue un acte sous seing privé qui constate la décision des associés. Il sert de justificatif pour l'annonce légale et le dépôt au guichet unique.
Sauf clause contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, selon l'article 1846 du Code civil. Vérifiez toujours vos statuts, qui peuvent imposer une majorité renforcée ou l'unanimité.
Oui. La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées (article 1846-2 du Code civil). Un avis de modification, indiquant l'ancien et le nouveau gérant, doit paraître dans un support d'annonces légales.
L'article R123-66 du Code de commerce impose de demander l'inscription modificative au registre, via le guichet unique, dans le mois du fait ou de l'acte, c'est-à-dire dans le mois du procès-verbal.
Cela dépend de la rédaction des statuts. Si l'ancien gérant y était nommément désigné, ils doivent être mis à jour et joints au dossier de dépôt. Si le gérant était nommé par acte séparé, le procès-verbal suffit généralement.
La démission émane du gérant lui-même, qui décide de quitter ses fonctions. La révocation est décidée par les associés. Dans les deux cas, un procès-verbal acte le départ et, le plus souvent, la nomination du remplaçant.
Au-delà du modèle gratuit, un avocat inscrit au Barreau peut reprendre votre document, à jour 2026 (responsabilité civile professionnelle engagée).
