ComprendreDéfinition et fondement légal
La clause de renonciation à recours réciproque, classique des baux commerciaux et des conventions d'occupation, fait abandonner par avance aux parties (et, si l'assureur y adhère, à leurs assureurs, code des assurances, art. L121-12) les actions en responsabilité qu'elles pourraient exercer l'une contre l'autre, notamment en cas d'incendie ou de dégât des eaux (code civil, art. 1733 et 1734, supplétifs).
VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)
- 1Une stipulation expresse et d'interprétation stricteLa renonciation à un droit ne se présume pas : la clause doit énoncer clairement qui renonce, contre qui, pour quels dommages et à quelles conditions : tout ce qui n'y figure pas reste ouvert au recours.Art. 1103 C. civ. · jurisprudence constante — vérifié 06/07/2026
- 2L'extension expresse aux assureurs des deux côtésLa renonciation consentie au responsable ne s'étend à son assureur que si la clause le prévoit ; symétriquement, seul un avenant de renonciation à subrogation engage votre propre assureur.Cass. 1re civ., 26 mai 1993 · art. L121-12 C. ass. — vérifié 06/07/2026
- 3L'accord de son propre assureur, sous peine de déchéanceL'assureur peut être déchargé de sa garantie, en tout ou partie, quand la subrogation ne peut plus s'opérer de son fait : renoncer à recours sans l'accord de l'assureur, c'est risquer de payer soi-même le sinistre.Art. L121-12, al. 2 C. ass. — vérifié 06/07/2026
- 4Des réserves d'ordre public respectéesFaute intentionnelle ou dolosive toujours réservée (inassurable), faute lourde réservée par prudence, dommages corporels hors périmètre : la clause qui prétend tout couvrir finit par ne plus rien couvrir.Art. L113-1 C. ass. · art. 1170 C. civ. — vérifié 06/07/2026
- 5Un montage d'assurance cohérentLa renonciation déplace les risques : chaque partie doit assurer ce qu'elle conserve (dommages à ses biens, pertes d'exploitation) : la clause s'écrit avec les polices sur la table, pas après le sinistre.Art. 1733 C. civ. (supplétif) · pratique assurantielle — vérifié 06/07/2026
RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
ÉviterPièges et erreurs fréquentes
SuivreCe que disent les juges
La renonciation à recours consentie au profit du responsable ne s'étend à son assureur que si une stipulation expresse le prévoit.
En clair : Renoncer à poursuivre quelqu'un n'empêche pas de poursuivre son assureur : sauf si la clause l'a expressément prévu.
L'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers ; il peut être déchargé, en tout ou partie, de sa garantie envers l'assuré quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en sa faveur.
En clair : L'assureur qui indemnise récupère les recours de son assuré ; si l'assuré a saboté ces recours en y renonçant, l'assureur peut réduire ou refuser l'indemnité.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Questions fréquentesClause de renonciation à recours : vos questions
À simplifier radicalement les sinistres : chaque partie (et son assureur) garde à sa charge les dommages à ses propres biens, sans rechercher la responsabilité de l'autre. Fini les expertises croisées pour savoir si l'incendie vient du local du preneur ou de l'installation du bailleur : chacun est indemnisé par son assureur, qui ne se retourne pas contre l'autre.
Seulement si la clause le prévoit : la renonciation consentie au responsable ne s'étend pas d'elle-même à son assureur, qui pourrait exercer son recours subrogatoire. La clause efficace vise expressément « la partie, ses préposés et ses assureurs » : dans les deux sens.
La déchéance de garantie, en tout ou partie : l'article L121-12 du Code des assurances permet à l'assureur de se décharger quand la subrogation ne peut plus s'opérer du fait de l'assuré. Concrètement : le sinistre survient, le recours contre le responsable a été abandonné, et l'assureur refuse d'indemniser à due concurrence. La parade : l'avenant de renonciation à recours dans la police.
La faute intentionnelle ou dolosive, jamais : elle est inassurable par la loi (L113-1) et une renonciation ne saurait l'immuniser. La faute lourde est classiquement réservée par la clause elle-même (l'usage prudent) car la jurisprudence la traite comme un révélateur des limites de toute exonération. D'où les réserves expresses du modèle de cette page.
La pratique existe, mais la prudence s'impose : la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public et le juge apprécie sévèrement les clauses qui dégradent la situation du locataire. Avant d'insérer une telle clause dans un bail d'habitation, faites-la valider par un avocat : cette page, orientée baux commerciaux et contrats d'affaires, signale ce point à la relecture.
Oui, c'est l'appellation courante de la même stipulation : renonciation à recours, clause de non recours ou abandon de recours désignent l'engagement de ne pas rechercher la responsabilité de l'autre partie pour les dommages visés. La portée réelle dépend uniquement de la rédaction : dommages couverts, réciprocité, extension à l'assureur.
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