Tarifs

Actav Suite

Création & cession d'entreprise

Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.

Créer un compteSe connecter

Actav Vigilance

Surveillance des procédures collectives

Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.

Créer un compte gratuitSe connecter

Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.

Le Clausier · Sources officielles

Clause bénéficiaire au profit d'un enfant : rédaction et enfant mineur

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : L.132-8, L.132-9 Code des assurances ; 382, 384, 387-1, 900-1 Code civil ; 990 I CGI · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause bénéficiaire au profit des enfants désigne le plus souvent « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ». Si un bénéficiaire est mineur au décès, le capital est géré par ses représentants légaux (art. 382 C. civ.) ; la clause peut organiser cette gestion par des charges temporaires.

À quoi elle sertTransmettre aux enfants dans un cadre fiscal spécifique (990 I CGI) tout en couvrant les évolutions familiales : « nés ou à naître » inclut les enfants futurs, la représentation protège les petits-enfants.
Condition cléPour un mineur, l'acceptation d'un bénéfice sans charge est un acte d'administration (un parent peut agir seul) ; les fonds sont ensuite gérés sous l'administration légale des parents (art. 382 et s. C. civ.).
Le risqueLes charges (blocage temporaire, remploi) ne valent que temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime (art. 900-1 C. civ.) ; la désignation d'un tiers administrateur (art. 384) reste débattue pour l'assurance-vie.

Modèle de clause bénéficiaire au profit d'un enfant (clause simple au profit des enfants)

Exemple clause bénéficiaire enfant : version prête à adapter ; la version commentée ligne à ligne figure plus bas sur la page.

151015

Bénéficiaires en cas de décès : mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; en cas de prédécès de l'un d'eux sans descendance, sa part accroîtra à ses frères et sœurs, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut : Mes héritiers.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause beneficiaire enfant : La clause bénéficiaire au profit des enfants désigne le plus souvent « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ». Si un bénéficiaire est mineur au décès, le capital est géré par ses représentants légaux (art. 382 C. civ.) ; la clause peut organiser cette gestion par des charges temporaires. Transmettre aux enfants dans un cadre fiscal spécifique (990 I CGI) tout en couvrant les évolutions familiales : « nés ou à naître » inclut les enfants futurs, la représentation protège les petits-enfants.

VérifierLes 4 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Des formules protectrices éprouvées« Mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales » : la formule couvre les enfants futurs et fait jouer la représentation au profit des petits-enfants.Art. L.132-8 C. ass. · pratique notariale (116e Congrès) — vérifié 11/07/2026
  • 2
    Un mineur bénéficiaire, un capital administréJusqu'à la majorité, le capital est géré par les représentants légaux (administration légale) ; l'acceptation d'un bénéfice sans charge est un acte d'administration qu'un parent peut accomplir seul.Art. 382 et s. C. civ. · rapport du 116e Congrès des notaires — vérifié 11/07/2026
  • 3
    Des charges possibles mais encadréesBlocage temporaire, remploi, inaliénabilité : ces charges ne valent que temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime, et le juge peut en autoriser la levée.Art. 900-1 C. civ. — vérifié 11/07/2026
  • 4
    Le tiers administrateur : une voie débattueL'article 384 C. civ. permet d'écarter l'administration légale pour les biens « donnés ou légués » ; son application au capital d'assurance-vie divise la doctrine : la pratique recommande le support testamentaire.Art. 384 C. civ. · doctrine (Congrès des notaires 2020, JCP N) — vérifié 11/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« Mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux » : La formule notariale de référence : elle couvre l'enfant né après la rédaction et fait passer la part d'un enfant prédécédé à ses propres enfants.
« …sa part accroîtra à ses frères et sœurs, vivants ou représentés… » : L'accroissement organise le sort de la part d'un enfant prédécédé sans descendance : la clause ne laisse aucun vide.
« …le capital demeurera inaliénable jusqu'à ses vingt-cinq (25) ans, sauf autorisation judiciaire… » : Une charge licite parce que bornée et justifiée (art. 900-1 C. civ.) : protéger un jeune bénéficiaire sans le priver définitivement : le juge garde une soupape.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Nommer les enfants au lieu de viser « mes enfants nés ou à naître » L'enfant né après la rédaction serait exclu : la désignation par qualité évite d'avoir à réécrire la clause à chaque naissance.
✕
Ignorer la gestion du capital d'un mineur Jusqu'à 18 ans, les fonds sont administrés par les représentants légaux : y compris, en cas de séparation, par l'autre parent : une réalité à anticiper dans la rédaction.
✕
Stipuler des charges perpétuelles ou sans justification Un blocage sans terme ni intérêt légitime est fragile : les clauses d'inaliénabilité ne valent que temporaires et justifiées (art. 900-1 C. civ.).
✕
Recourir au tiers administrateur sans conseil Son application à l'assurance-vie est débattue (art. 384 C. civ. vise les biens « donnés ou légués ») : la pratique recommande le support testamentaire : un point à valider avec un professionnel.

SuivreCette clause évolue : restez informé

Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause bénéficiaire au profit d'un enfant : vos questions

Clause assurance vie enfants : comment bien les désigner ?▼

La formule éprouvée est : « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ». Elle inclut les enfants futurs, fait passer la part d'un enfant prédécédé à ses propres enfants et chiffre la répartition.

Clause bénéficiaire enfant mineur : qui gère le capital ?▼

Ses représentants légaux, au titre de l'administration légale (art. 382 et s. C. civ.) : en pratique le parent survivant, y compris en cas de séparation. L'acceptation d'un bénéfice sans charge est un acte d'administration qu'un parent peut faire seul.

Puis-je bloquer le capital jusqu'aux 25 ans de mon enfant ?▼

Des charges temporaires (inaliénabilité, remploi) sont possibles si elles sont justifiées par un intérêt sérieux et légitime (art. 900-1 C. civ.) ; le juge peut en autoriser la levée. Au-delà d'un âge raisonnable, la charge devient fragile.

Puis-je confier la gestion à un tiers plutôt qu'à l'autre parent ?▼

L'article 384 C. civ. permet de désigner un tiers administrateur pour les biens « donnés ou légués », mais son application à l'assurance-vie est débattue en doctrine. La pratique notariale recommande de passer par un testament : un conseil s'impose avant de signer.

« Mes enfants » inclut-il les enfants de mon conjoint ?▼

Non : la formule ne couvre que vos propres enfants (biologiques et adoptés). Les enfants de votre conjoint doivent être désignés nominativement si vous souhaitez les gratifier.

ContinuerClauses liées

Clause bénéficiaire standardDéfinition, modèle et pièges à éviterClause bénéficiaire démembréePartager le capital entre usufruit et nue-propriétéClause d'inaliénabilitéGeler la cession des titres pendant une duréeClause bénéficiaire d'assurance-vieDésigner qui recevra le capital

La clause ne suffit pas ? Passez à l'étape suivante.

Un contrat entier rédigé par avocat, une société créée en ligne avec accompagnement : Actav couvre la suite, au-delà de la clause.

Parts de SCI héritées ? Cédez-les par acte d'avocat →Poser ma question gratuitement (Actav Connect) →
  • Avocat dédié (Actav Suite)
  • Analyse gratuite avec LancIA
  • 100 % en ligne
Pack succession rédigé par avocat

Sources juridiques : L.132-8, L.132-9 Code des assurances ; 382, 384, 387-1, 900-1 Code civil ; 990 I CGI ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Bibliothèque
ACTAV Suite
Assistant en ligne
Propulsé par ACTAV · support@actav.fr