Avocat droit public : fonction publique, marchés publics, recours contre l'administration

Fonction publique : sanction, mutation, refus de l'employeur public

Le fonctionnaire ou le contractuel qui conteste une décision de son administration (sanction disciplinaire, mutation imposée, refus de titularisation ou d'avancement) peut être assisté par un avocat. Celui-ci relit la décision, vérifie la procédure suivie et en tire les arguments de la requête au tribunal administratif.

Lorsque le départ de la fonction publique se négocie plutôt qu'il ne se plaide, le guide sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique présente cette autre voie.

Marchés publics : contester le rejet de l'offre de l'entreprise évincée

L'avocat défend l'entreprise dont l'offre a été écartée par un acheteur public. En procédure formalisée, l'acheteur doit attendre au moins 11 jours entre l'envoi électronique de la décision de rejet et la signature du marché (16 jours si la notification n'est pas électronique) : c'est la fenêtre pour agir avant la signature.

Une fois le contrat signé, le référé contractuel reste ouvert dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, ou à défaut dans les 6 mois suivant la signature. L'avocat réunit le règlement de la consultation, l'offre déposée et la lettre de rejet pour bâtir la requête.

Contester une décision de l'administration

Le recours pour excès de pouvoir demande au juge d'annuler une décision administrative illégale. Le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision contestée.

D'autres litiges du quotidien relèvent aussi du tribunal administratif : une suspension du permis prononcée par le préfet (voir la page avocat permis de conduire), le rejet d'une réclamation fiscale, selon l'impôt en cause (avocat fiscaliste), un refus de titre de séjour (avocat droit des étrangers) ou un dommage causé par un hôpital public (avocat dommage corporel).

Urgence : référé-suspension et référé-liberté

Quand attendre le jugement au fond serait trop tard, l'avocat droit public saisit le juge des référés. Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension d'une décision s'il y a urgence et un doute sérieux sur sa légalité ; il suppose qu'un recours en annulation ait été formé contre cette même décision.

En cas d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge du référé-liberté peut ordonner toute mesure nécessaire ; il se prononce dans un délai de 48 heures.

Tribunal administratif : l'avocat est-il obligatoire ?

Un avocat devant le tribunal administratif est obligatoire en principe lorsque la demande porte sur une somme d'argent ou sur l'exécution d'un contrat, sauf exceptions. Pour un recours pour excès de pouvoir, la loi ne l'impose pas.

Dans les deux cas, l'avocat identifie la décision attaquable, choisit entre recours au fond et référé et présente les moyens d'illégalité.

Avocat droit public dans votre ville

Les pages avocat droit public Paris et avocat droit public Marseille donnent l'adresse du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de chacune de ces villes.

Délais pour contester une décision administrative

Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai de recours l'interrompt : le délai recommence à courir à compter du rejet, et le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet.

Référé-liberté : le juge se prononce dans les 48 heures, et son ordonnance se conteste devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours. Marché public déjà signé : le référé contractuel s'engage dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, ou à défaut dans les six mois suivant la signature.

Comment choisir le meilleur avocat pour son recours contre l'administration ?

Un agent sanctionné, une entreprise évincée d'un marché et un particulier face à un refus ne relèvent pas des mêmes procédures. Avant de retenir un avocat droit public, demandez-lui quelle voie il propose (recours au fond, référé ou les deux) et sur quels motifs d'illégalité il compte s'appuyer.

Vérifiez aussi qu'il a repéré la date de notification de la décision et le délai qui reste, et qu'il vous dit quelles pièces lui manquent. Comparez ensuite ses réponses à celles des autres avocats du réseau.

Comment fonctionne Actav : pourquoi jusqu'à 40 % moins cher qu'en cabinet

Votre budget d'honoraires vous est donné dès la fin de votre récit, sans prendre rendez-vous.

Votre dossier est soumis anonymement aux avocats du réseau : vous comparez leurs devis et leur expertise, et vous échangez et négociez avec eux gratuitement.

Rien n'est dû avant que vous ayez choisi votre avocat : ce choix, et le paiement, ouvrent votre espace de travail.

Vous déposez vos pièces en vrac (décision notifiée, enveloppe ou accusé de réception, arrêté de sanction, lettre de rejet de l'offre, échanges avec l'administration) : la plateforme les lit, les classe et les organise, puis l'avocat vous indique les pièces qui manquent encore.

La plateforme établit la chronologie et mène les recherches juridiques ; l'avocat corrige ce travail, fixe la stratégie et affine les arguments, échange avec vous, puis plaide devant le tribunal administratif.

Leur temps va à la contestation de la décision et non à l'administratif : c'est ce qui rend leurs honoraires jusqu'à 40 % moins chers qu'en cabinet.

Honoraires constatés d'un avocat droit public

Les honoraires d'un avocat en droit public varient selon la voie engagée : référé jugé en urgence, recours au fond devant le tribunal administratif, contentieux d'un marché public. Les devis des avocats du réseau se comparent sur la plateforme.

Questions fréquentes sur l'avocat droit public

Avertissement : cette page est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, échangez avec un avocat du réseau. Contenu vérifié à la date de mise à jour indiquée en haut de page.