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C'est quoi une attestation d'hébergement : définition, mentions, pièces à joindre et sanctions. Le point 2026, vérifié sur les sources officielles.
C'est quoi une attestation d'hébergement ? C'est une simple lettre sur l'honneur par laquelle une personne certifie qu'une autre vit à son domicile. Elle sert de justificatif de domicile à celui qui n'a aucune facture ni quittance à son nom. Aucun formulaire officiel ne s'impose : ni Cerfa, ni signature de mairie, ni tampon. Pour une carte d'identité ou un passeport, la fiche officielle service-public.gouv.fr, vérifiée le 19 mai 2026, n'exige que trois pièces, la photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant, l'attestation d'hébergement en original « datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois », et un justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant. Elle ajoute une phrase que peu de gens connaissent : « Aucun autre document ne doit être exigé. » Le plus souvent, l'hébergement est consenti à titre gracieux, c'est-à-dire sans loyer. Attention en revanche à la sincérité : établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende par l'article 441-7 du code pénal.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.C'est quoi une attestation d'hébergement, concrètement ? Une feuille de papier, écrite et signée par la personne qui vous loge, qui affirme que vous habitez bien chez elle. Rien de plus. Il n'existe pas de modèle imposé par un texte, pas de numéro Cerfa, pas de passage obligé devant un officier public. C'est précisément ce vide qui inquiète : beaucoup de gens croient devoir faire valider le document en mairie ou le faire signer par un notaire, alors que rien de tel n'est demandé.
Ce guide part de la question telle qu'elle se pose au guichet. Ce que le document est et ce qu'il n'est pas, les mentions qui le rendent recevable, les pièces qui doivent l'accompagner, la différence entre un hébergement gratuit et un hébergement avec participation aux frais, les administrations qui appliquent des règles plus strictes que les autres, et les risques encourus par celui qui signe une attestation de complaisance. Chaque règle citée renvoie à la fiche officielle ou au texte en vigueur consulté à la rédaction.
C'est un écrit privé. Une personne majeure, propriétaire ou locataire de son logement, déclare sur l'honneur qu'une autre personne réside chez elle à son adresse. Ce document n'est pas délivré par une administration : c'est l'hébergeant qui le rédige, le date et le signe, sur papier libre ou sur un modèle qu'il choisit. Sa force ne vient donc pas d'un tampon mais de la responsabilité de celui qui le signe.
À quoi sert-il ? À combler un trou. Pour ouvrir un compte bancaire, demander une carte d'identité, s'inscrire sur les listes électorales ou immatriculer un véhicule, il faut prouver son adresse. Or la preuve habituelle est une facture ou une quittance à son nom, et la personne hébergée n'en a aucune. La fiche officielle relative à la carte grise le formule très simplement : « Vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom. » L'attestation d'hébergement prend alors le relais.
Trois idées reçues méritent d'être écartées tout de suite.
Le document ne vaut jamais seul. Une attestation d'hébergement présentée sans la pièce d'identité de l'hébergeant et sans un justificatif de domicile à son nom sera refusée dans la quasi-totalité des démarches. Le trio est indissociable, et c'est la première cause de dossier renvoyé au guichet.
Aucun texte n'énumère limitativement les mentions d'une attestation d'hébergement, puisque le document est libre. En revanche, les fiches officielles disent ce que l'administration attend d'elle, et c'est cela qui fixe le contenu utile. La fiche relative à la carte d'identité et au passeport, vérifiée le 19 mai 2026, décrit une attestation « datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original) ». Trois exigences apparaissent donc en toutes lettres : une date, une signature, et l'affirmation d'une résidence stable ou de plus de trois mois.
Le reste relève du bon sens administratif : l'agent doit pouvoir identifier les deux personnes et l'adresse sans ambiguïté. Voici le contenu attendu aux guichets.
| Mention | Ce qu'elle doit préciser | Pourquoi elle est attendue |
|---|---|---|
| Identité de l'hébergeant | Nom, prénom, date et lieu de naissance | Elle doit correspondre à la pièce d'identité photocopiée jointe |
| Adresse complète du logement | Numéro, rue, complément, code postal, commune | Elle doit correspondre au justificatif de domicile de l'hébergeant |
| Identité de la personne hébergée | Nom, prénom, date et lieu de naissance | Elle doit correspondre à la pièce d'identité de l'hébergé |
| Date de début de l'hébergement | Une date précise, ou la formule « depuis plus de trois mois » | La fiche officielle vise une résidence « stable ou depuis plus de 3 mois » |
| Formule sur l'honneur | « Je certifie sur l'honneur que… » | C'est ce qui engage la responsabilité du signataire |
| Qualité de l'hébergeant | Propriétaire ou locataire du logement | Utile lorsque le justificatif joint est un titre de propriété ou un bail |
| Lieu, date et signature manuscrite | Signature originale de l'hébergeant | La fiche exige un original, daté et signé |
Une précision utile sur la date. Ce qui est demandé pour la carte d'identité et le passeport, ce n'est pas une attestation récente, c'est un justificatif de domicile de l'hébergeant de moins d'un an. La confusion entre les deux est fréquente. D'autres démarches sont plus exigeantes : pour l'inscription sur les listes électorales, la fiche « S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ? » demande, dans sa version vérifiée le 13 août 2026, un « certificat d'hébergement établi par la personne chez qui vous habitez, attestant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois ». Dans le doute, une attestation fraîchement datée passe partout.
Un hébergement à titre onéreux, c'est un hébergement contre une contrepartie financière. Le mot est piégeux, car il change la nature juridique de la situation. Si la contrepartie est un véritable loyer, on ne se trouve plus dans un hébergement mais dans une location ou une sous-location, et le bon document n'est plus une attestation, c'est un contrat.
Deux règles doivent alors être vérifiées avant d'écrire quoi que ce soit. La première concerne l'hébergeant locataire : sous-louer suppose l'accord du propriétaire. Selon la fiche officielle « Un locataire peut-il sous-louer son logement ? », vérifiée le 24 juillet 2025, le locataire du secteur privé doit obtenir « l'accord écrit » du propriétaire, transmettre au sous-locataire cette autorisation ainsi qu'une copie du bail, et respecter un plafond de prix : « Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser » celui qu'il paie lui-même. La sanction est lourde : sous-louer sans autorisation peut entraîner la « résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire », et le locataire peut être condamné à reverser au propriétaire « le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice ».
La seconde règle est fiscale : un loyer encaissé est un revenu, qui se déclare. La personnalisation prudente consiste donc à ne jamais écrire le mot « loyer » dans une attestation d'hébergement. Si de l'argent circule au titre d'un loyer, on rédige un contrat. Si la somme couvre seulement une quote-part de charges, on le dit dans ces termes, et c'est l'objet de la section suivante.
« À titre gracieux » signifie sans contrepartie financière. C'est la situation de très loin la plus répandue : un parent qui loge son enfant majeur, un ami qui dépanne le temps d'un déménagement, un couple qui accueille un proche entre deux logements. Dans ce cas, l'attestation est le document adapté, et sa rédaction est simple puisqu'elle ne fait que constater un fait.
Où trouver un document conforme ? Trois voies existent, et elles n'ont pas la même fiabilité.
Comment le remplir sans se tromper ? En traitant l'attestation comme un ensemble de trois pièces, jamais comme une feuille isolée. Vous écrivez l'attestation, vous photocopiez votre pièce d'identité, vous joignez un justificatif de domicile à votre nom de moins d'un an. Vérifiez enfin que l'adresse portée sur l'attestation est strictement identique à celle du justificatif joint : un numéro d'appartement présent d'un côté et absent de l'autre suffit à déclencher une demande de pièce complémentaire. Le détail de la rédaction, mention par mention, est repris dans notre guide comment remplir une attestation d'hébergement.
Sur Actav (actav.fr), le générateur « Modèle attestation d'hébergement » est annoncé comme 100 % gratuit et sans inscription. Sa page le décrit ainsi : « Vous hébergez un proche et il a besoin d'un justificatif de domicile ? Renseignez les quelques informations demandées, indiquez votre email, et récupérez votre attestation d'hébergement aux formats Word et PDF, prête à imprimer et à signer. » Le format Word reste modifiable si le service demandeur réclame une précision supplémentaire.
Rapidement veut dire ici : en une seule fois, sans aller-retour au guichet. Le dossier complet tient en trois pièces, et la fiche officielle du 19 mai 2026 les énumère sans ambiguïté pour la carte d'identité et le passeport.
| Pièce à réunir | Forme exigée | Fournie par |
|---|---|---|
| Pièce d'identité de la personne qui vous héberge | « photocopie uniquement » | L'hébergeant |
| Attestation sur l'honneur de l'hébergement, « datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois » | Original | L'hébergeant |
| Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant | Original | L'hébergeant |
Quel justificatif de domicile l'hébergeant peut-il joindre ? La même fiche donne la liste des documents recevables, tous datant de moins d'un an et comportant nom et prénom : « facture de téléphone (y compris de téléphone mobile) », « facture d'électricité ou de gaz », « quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété », « facture d'eau », « avis d'imposition ou certificat de non imposition », « attestation ou facture d'assurance du logement », ainsi qu'un relevé de la caisse d'allocations familiales mentionnant les aides liées au logement.
Deux détails accélèrent réellement le traitement. Le premier : la quittance de loyer n'est acceptée que si elle émane d'un organisme social ou d'une agence immobilière. Un locataire dont le bailleur est un particulier a donc intérêt à joindre plutôt une facture d'énergie ou son avis d'imposition. Le second : la personne hébergée reste tenue de produire ses propres pièces d'identité pour la démarche qu'elle engage. Les trois pièces ci-dessus s'ajoutent au dossier, elles ne le remplacent pas.
Une solution officielle existe pour les personnes sans domicile stable : l'élection de domicile. Selon la fiche « Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ? », vérifiée le 10 octobre 2024, la domiciliation permet d'obtenir « un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier », et ouvre l'accès à des droits tels que la carte d'identité, l'inscription électorale et l'aide juridictionnelle. La demande se fait auprès du centre communal d'action sociale, d'un centre intercommunal ou d'un organisme agréé ; dans les communes de moins de 1 500 habitants, la mairie peut être saisie directement. L'attestation d'élection de domicile est accordée pour un an renouvelable, dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Voici la question la plus délicate du sujet, et elle mérite une réponse franche : aucun barème officiel ne fixe le montant d'une participation aux frais entre un hébergeant et une personne hébergée. Aucun texte ne dit qu'elle doit valoir tel pourcentage du loyer ou tel montant par mois. Toute page qui avance un chiffre « officiel » de participation aux frais d'hébergement invente une règle qui n'existe pas.
Ce qui existe, en revanche, c'est une frontière juridique nette entre deux situations, et c'est elle qui commande le montant acceptable.
| Situation | Ce que couvre la somme | Document adapté | Règle applicable |
|---|---|---|---|
| Hébergement à titre gracieux | Rien, aucune somme n'est versée | Attestation d'hébergement | Écrit privé libre, aucune formalité |
| Hébergement avec participation aux frais | Une quote-part des charges réellement supportées : énergie, eau, internet, alimentation | Attestation d'hébergement, la participation pouvant être mentionnée | Le montant reste une contribution aux charges, il ne rémunère pas la mise à disposition du logement |
| Versement d'un loyer | La mise à disposition d'un logement ou d'une pièce | Contrat de location ou de sous-location, pas une attestation | Accord écrit du bailleur et plafond de loyer au m2 en cas de sous-location (fiche service-public F2449) |
La méthode raisonnable consiste donc à calculer, et non à choisir un chiffre au hasard. Prenons un exemple concret. Un foyer supporte 90 € d'électricité, 30 € d'eau et 30 € d'accès internet par mois, soit 150 € de charges du logement. Deux personnes y vivaient, une troisième arrive : la quote-part de la personne hébergée s'établit à un tiers, soit 50 € par mois, à quoi l'usage ajoute souvent une participation aux courses. Ce raisonnement se documente avec les factures, ce qui est exactement ce que l'on attend en cas de contrôle.
Deux garde-fous à connaître avant d'inscrire un montant dans une attestation. D'abord, une somme qui dépasse manifestement la quote-part de charges cesse d'être une participation aux frais : elle devient la contrepartie de la mise à disposition du logement, donc un loyer, avec les conséquences décrites plus haut pour l'hébergeant locataire. Ensuite, l'hébergeant comme l'hébergé peuvent percevoir des prestations sociales dont le calcul tient compte de la composition du foyer et des ressources : l'arrivée d'une personne au domicile, comme le versement d'une somme, se déclare à l'organisme qui verse la prestation. Mieux vaut poser la question avant qu'après.
Mentionner la participation aux frais n'est pas obligatoire. Aucune administration ne réclame ce montant dans une attestation d'hébergement destinée à prouver une adresse. L'indiquer n'a d'intérêt que si le service demandeur pose lui-même la question, par exemple lors de l'examen d'une situation de ressources. En dehors de ce cas, une attestation qui se borne à constater la résidence est plus simple et tout aussi recevable.
Le mot « temporaire » recouvre deux réalités très différentes, et le choix du document dépend de laquelle il s'agit. Se tromper de version, c'est soit voir son dossier refusé, soit engager sa responsabilité pour rien.
Une personne loge chez vous quelques semaines, le temps d'un déménagement, d'un stage ou d'une mutation. Vous pouvez rédiger une attestation, mais elle risque de ne pas produire l'effet attendu pour les démarches d'identité. La fiche officielle vérifiée le 19 mai 2026 attend en effet une attestation certifiant que la personne habite chez vous « de manière stable ou depuis plus de 3 mois ». Un hébergement annoncé comme provisoire et inférieur à trois mois ne coche pas cette case. Deux conséquences pratiques : n'antidatez jamais le début de l'hébergement pour franchir le seuil, et vérifiez auprès du service demandeur si votre situation est acceptée avant de constituer le dossier. Le cas particulier du mineur hébergé, notamment en garde alternée, est traité dans notre guide sur l'attestation d'hébergement pour un enfant.
Si vous recevez un ressortissant étranger non européen pour un séjour touristique de moins de trois mois, le document n'est pas une attestation d'hébergement mais une attestation d'accueil, et le régime change entièrement. Selon la fiche officielle « Attestation d'accueil », vérifiée le 21 octobre 2025, elle est délivrée par la mairie du lieu d'hébergement, l'hébergeant doit se présenter en personne, le document est soumis à un timbre fiscal de 30 €, et il suppose de justifier de conditions normales de logement ainsi que de ressources suffisantes. Une assurance couvrant les frais médicaux à hauteur de 30 000 € minimum pendant le séjour est également exigée. L'original validé doit être envoyé à l'étranger avant son départ, pour être présenté à l'appui de la demande de visa ou aux frontières.
| Critère | Attestation d'hébergement | Attestation d'accueil |
|---|---|---|
| Nature | Écrit privé sur l'honneur | Document administratif validé par la mairie |
| Qui la délivre | L'hébergeant lui-même | La mairie du lieu d'hébergement |
| Coût | Aucun | Timbre fiscal de 30 € |
| Objet | Prouver l'adresse de la personne hébergée | Permettre l'entrée d'un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois |
| Conditions à remplir | Aucune condition de ressources ni de surface | Conditions de logement, de ressources et assurance de 30 000 € minimum |
Les règles ne sont pas uniformes : chaque procédure fixe ses propres exigences, notamment sur l'ancienneté des pièces et sur la signature. Le tableau ci-dessous compare trois démarches courantes, telles que décrites par leurs fiches officielles respectives.
| Démarche | Ce qui est demandé à la personne hébergée | Ancienneté des pièces | Fiche officielle |
|---|---|---|---|
| Carte nationale d'identité ou passeport | Photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant, attestation originale datée et signée, justificatif de domicile original au nom de l'hébergeant | Justificatif de l'hébergeant de moins d'un an ; hébergement stable ou de plus de 3 mois | Service-public F14807, vérifiée le 19 mai 2026 |
| Certificat d'immatriculation (carte grise) | Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant, copie d'un justificatif de domicile à son nom, attestation sur l'honneur co-signée par les deux personnes | Facture (gaz, électricité, eau, téléphone) ou quittance de loyer de moins de 6 mois ; le titre de propriété et l'avis d'imposition ne sont assortis d'aucune ancienneté | Service-public F1028, vérifiée le 6 août 2025 |
| Inscription sur la liste électorale | Certificat d'hébergement établi par l'hébergeant attestant que vous habitez chez lui, copie de sa carte d'identité, document faisant le lien avec la commune | Certificat d'hébergement de moins de 3 mois | Service-public F1965, vérifiée le 13 août 2026 |
Deux différences sautent aux yeux, et ce sont elles qui font échouer les dossiers. La première tient à la signature : pour la carte grise, la fiche officielle exige une « attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant », alors que pour la carte d'identité la signature du seul hébergeant suffit. La seconde tient à l'ancienneté : six mois pour les factures et quittances produites au titre de la carte grise, un an pour la carte d'identité, trois mois pour le certificat d'hébergement remis en mairie lors de l'inscription électorale. Une facture d'électricité de neuf mois passe donc pour un passeport et sera refusée pour une carte grise, où il faut alors lui préférer le titre de propriété ou l'avis d'imposition : la fiche F1028 ne leur impose aucune ancienneté.
Pour l'inscription électorale d'une personne logée chez un tiers non parent, la fiche demande en outre un document faisant le lien avec la commune, par exemple un « bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant ». C'est une exigence propre à cette démarche, qui ne se retrouve pas ailleurs.
C'est la partie que l'on lit trop tard. Signer une attestation pour rendre service à quelqu'un qui n'habite pas chez soi n'est pas un arrangement sans conséquence : c'est une infraction pénale, et elle a un texte dédié.
L'article 441-7 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 12 septembre 2018, punit « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié ». Le 3° vise donc aussi la personne qui utilise l'attestation, pas seulement celle qui l'écrit.
Le même article prévoit des peines aggravées, portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, ou d'obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement. Un faux justificatif de domicile destiné à un dossier fiscal ou à une demande de titre relève ainsi de la peine aggravée.
Selon les circonstances, la qualification peut encore monter d'un cran. L'article 441-1 du code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques », et punit « le faux et l'usage de faux […] de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
Trois précautions simples suffisent à rester dans le vrai. N'antidatez pas le début de l'hébergement pour atteindre un seuil de trois mois. Ne signez pas pour une personne qui ne dort pas effectivement chez vous. Et prévenez votre bailleur si vous êtes locataire : héberger un proche à titre gratuit relève de votre vie privée, mais une occupation durable qui ressemble à une sous-location déguisée peut vous être reprochée sur le terrain du bail.
C'est une déclaration sur l'honneur écrite par la personne qui vous loge. Elle certifie que vous résidez à son adresse et vous permet de justifier de votre domicile lorsque aucune facture ni quittance n'est à votre nom. Le document est un écrit privé : il n'existe ni formulaire Cerfa imposé, ni obligation de le faire valider en mairie ou chez un notaire. Pour une carte d'identité ou un passeport, la fiche service-public.gouv.fr vérifiée le 19 mai 2026 décrit une attestation « datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original) », accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile de moins d'un an à son nom. La même fiche précise : « Aucun autre document ne doit être exigé. »
C'est un justificatif de domicile de remplacement, rien de plus et rien de moins. Elle ne crée aucun droit d'occupation sur le logement, elle ne vaut pas bail, et elle ne transfère aucune charge à la personne hébergée. Elle se distingue de deux documents voisins. L'attestation d'accueil, d'abord, qui est un document administratif délivré par la mairie pour recevoir un étranger non européen en visite de moins de trois mois, soumis à un timbre fiscal de 30 € selon la fiche officielle vérifiée le 21 octobre 2025. L'attestation d'élection de domicile, ensuite, délivrée par un centre communal d'action sociale ou un organisme agréé à une personne sans domicile stable, valable un an renouvelable. L'attestation d'hébergement, elle, ne coûte rien et se rédige librement.
En sept mentions, puis en joignant deux pièces. Les mentions : votre identité complète d'hébergeant avec date et lieu de naissance, l'adresse exacte du logement, l'identité complète de la personne hébergée, la date de début de l'hébergement ou la formule « depuis plus de trois mois », la formule sur l'honneur, votre qualité de propriétaire ou de locataire, enfin le lieu, la date et votre signature manuscrite. Les pièces jointes : la photocopie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile original à votre nom, de moins d'un an pour une carte d'identité ou un passeport ; pour une carte grise, une facture ou une quittance de loyer de moins de six mois, le titre de propriété et l'avis d'imposition étant admis sans condition d'ancienneté. Vérifiez que l'adresse écrite sur l'attestation est identique, au numéro d'appartement près, à celle du justificatif joint. Pour la carte grise, l'attestation doit en outre être co-signée par les deux personnes.
Trois sources, par ordre de fiabilité décroissante en cas de doute. Le service qui vous réclame le document met parfois sa propre trame à disposition : c'est la meilleure option, puisqu'elle contient déjà les mentions qu'il contrôle. À défaut, un générateur en ligne évite les oublis : Actav propose sur actav.fr un générateur « Modèle attestation d'hébergement », annoncé comme « 100 % gratuit » et sans inscription, qui renvoie le document aux formats Word et PDF par email. Le papier libre reste enfin parfaitement valable, aucun texte n'imposant de modèle. Ne cherchez pas de formulaire Cerfa : il n'en existe pas pour ce document, contrairement à l'attestation d'accueil qui, elle, relève d'une procédure en mairie.
Trois règles de fond, appliquées telles quelles par les administrations en 2026. Première règle, la sincérité : l'article 441-7 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'établir une attestation « faisant état de faits matériellement inexacts », d'en faire usage ou de la falsifier, avec des peines portées à trois ans et 45 000 € lorsque l'infraction vise le Trésor public, le patrimoine d'autrui ou l'obtention d'un titre de séjour. Deuxième règle, l'accompagnement : l'attestation ne vaut jamais seule, elle circule avec la pièce d'identité et le justificatif de domicile de l'hébergeant. Troisième règle, la stabilité : la fiche service-public vérifiée le 19 mai 2026 attend une résidence « stable ou depuis plus de 3 mois ». Enfin, aucune administration ne peut réclamer davantage pour une carte d'identité ou un passeport, la fiche indiquant que « aucun autre document ne doit être exigé ».
Le document lui-même se rédige en quelques minutes : les délais qui comptent sont ceux des pièces jointes et de l'ancienneté de l'hébergement. Côté hébergement, comptez trois mois de résidence pour cocher la condition posée par la fiche officielle du 19 mai 2026, qui vise une installation « stable ou depuis plus de 3 mois ». Côté justificatif de l'hébergeant, l'ancienneté maximale varie selon la démarche : moins d'un an pour une carte d'identité ou un passeport, moins de six mois pour les factures et quittances présentées au titre d'un certificat d'immatriculation. Côté attestation, l'inscription sur les listes électorales exige un certificat d'hébergement « datant de moins de 3 mois ». En pratique, une attestation datée du jour de la démarche et un justificatif de moins de six mois couvrent tous les cas de figure sans avoir à vérifier chaque règle.
Trois documents fournis par l'hébergeant, auxquels s'ajoutent les pièces propres à la démarche engagée. Par l'hébergeant : la photocopie de sa pièce d'identité, l'attestation d'hébergement en original datée et signée, et un justificatif de domicile original à son nom. Ce justificatif peut être, selon la liste de la fiche officielle, une facture de téléphone y compris mobile, une facture d'électricité ou de gaz, une facture d'eau, une quittance de loyer émanant d'un organisme social ou d'une agence immobilière, un titre de propriété, un avis d'imposition ou certificat de non imposition, une attestation ou facture d'assurance du logement, ou un relevé de la caisse d'allocations familiales mentionnant les aides au logement. La personne hébergée conserve par ailleurs l'obligation de fournir ses propres pièces d'identité et les formulaires de sa démarche.
Aucun texte ne lui fixe de durée de validité : ce sont les administrations qui imposent une fraîcheur. Pour la carte d'identité et le passeport, la fiche officielle n'exige pas une attestation récente mais un justificatif de domicile de l'hébergeant de moins d'un an ; l'attestation, elle, doit être datée, signée et attester d'une résidence stable ou de plus de trois mois. Pour l'inscription sur les listes électorales, le certificat d'hébergement établi par l'hébergeant doit dater de moins de trois mois. Pour un certificat d'immatriculation, c'est la facture ou la quittance de loyer produite qui doit avoir moins de six mois. La règle pratique est donc de redater l'attestation à chaque nouvelle démarche plutôt que de réutiliser un exemplaire ancien.
Oui à titre gratuit, sous réserve de ne pas glisser vers la sous-location. Accueillir gratuitement un proche relève de la vie privée du locataire et ne suppose aucune autorisation du propriétaire. La frontière se franchit dès qu'une contrepartie financière rémunère la mise à disposition du logement : il s'agit alors d'une sous-location. Selon la fiche service-public vérifiée le 24 juillet 2025, le locataire du secteur privé doit obtenir « l'accord écrit » du propriétaire, transmettre au sous-locataire cette autorisation et une copie du bail, et respecter un plafond, « le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser » celui qu'il paie. Sous-louer sans autorisation expose à la « résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire » et à la restitution au propriétaire du « montant des sous-loyers perçus ».
Cinq erreurs reviennent constamment et coûtent un aller-retour au guichet, parfois davantage. Présenter l'attestation seule, sans la pièce d'identité ni le justificatif de domicile de l'hébergeant. Écrire une adresse qui diffère de celle du justificatif joint, ne serait-ce que par un numéro d'appartement. Oublier la date de début de l'hébergement, alors que la condition officielle porte sur une résidence stable ou de plus de trois mois. Joindre une quittance de loyer émise par un bailleur particulier, alors que la fiche n'accepte que celle d'un organisme social ou d'une agence immobilière. Enfin, antidater le document pour franchir un seuil : c'est précisément l'attestation « faisant état de faits matériellement inexacts » que l'article 441-7 du code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Renseignez les informations demandées et recevez le document aux formats Word et PDF, prêt à imprimer et à signer, avec les mentions attendues par les administrations.
