Définition et fondement légal
Clause attributive de compétence territoriale : La clause attributive de compétence désigne à l'avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. L'article 48 du Code de procédure civile la répute non écrite, sauf entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle est spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Choisir son tribunal : entre commerçants, la clause déroge aux règles de compétence territoriale (art. 42 et 46 CPC) et concentre le contentieux devant une juridiction choisie à l'avance.
Clause attributive de juridiction, clause d'élection de for : les praticiens emploient plusieurs noms pour la même stipulation, qui désigne à l'avance le tribunal compétent en cas de litige.
Les 5 conditions de validité (cumulatives)
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1Un principe : la clause est réputée non écrite
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite : la validité n'est que l'exception.
Art. 48 CPC (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026 -
2L'exception : entre commerçants et de façon très apparente
La clause n'est valable que si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant ET si elle est spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée : conditions cumulatives.
Art. 48 CPC — vérifié 16/07/2026 -
3Compétence territoriale seulement
La clause ne peut déroger qu'à la compétence territoriale : les règles de compétence matérielle (d'attribution) sont largement d'ordre public et échappent à la volonté des parties.
Art. 48 CPC (a contrario) ; doctrine constante — vérifié 16/07/2026 -
4La qualité de commerçant s'apprécie strictement
Un acte de commerce isolé ne confère pas la qualité de commerçant : la clause insérée dans le contrat d'une société civile, même pour un acte de commerce, est réputée non écrite.
Jurisprudence constante (ex. CA Lyon, 03/09/2019, RG 19/02178 ; Cass. com., 10/02/1981 — à instruire) — vérifié 16/07/2026 -
5À l'international, un autre régime
L'article 48 CPC ne régit pas l'ordre international : la clause désignant un tribunal étranger (élection de for) peut être convenue même entre non-commerçants, sous le régime du règlement Bruxelles I bis (art. 25) : sans faire obstacle aux compétences françaises impératives.
Doctrine constante ; art. 25 règlement (UE) n°1215/2012 — vérifié 16/07/2026
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« TOUT LITIGE NÉ DU PRÉSENT CONTRAT, DE SON INTERPRÉTATION OU DE SON EXÉCUTION SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON. »
La présentation en capitales et en gras matérialise l'exigence de mention « très apparente » de l'article 48 CPC : et la portée (« tout litige né du présent contrat ») est correctement délimitée.
« Les parties déclarent contracter en qualité de commerçants, pour les besoins de leur activité commerciale respective. »
La déclaration ne crée pas la qualité de commerçant, mais elle documente la condition de l'article 48 et prévient la discussion : à ne pas utiliser pour maquiller un non-commerçant.
« La présente clause demeurera applicable nonobstant la nullité, la résolution ou la résiliation du présent contrat. »
Rappel utile de l'autonomie de la clause : elle survit au contrat pour les litiges qui en sont nés.
Pièges et erreurs fréquentes
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Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.
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Clause attributive de compétence : vos questions
Clause de compétence territoriale ou matérielle : à quoi peut-on déroger ?
Aucune en pratique : les deux expressions désignent la même stipulation. « Attributive de juridiction » est l'appellation courante, « attributive de compétence » celle de l'article 48 du Code de procédure civile : qui ne vise que la compétence territoriale.
Peut-on déroger à la compétence matérielle (tribunal de commerce vs tribunal judiciaire) ?
Non : la clause ne peut jouer que sur la compétence territoriale. Les règles de compétence d'attribution sont largement d'ordre public : on ne peut pas confier au tribunal de commerce un litige qui relève exclusivement du tribunal judiciaire.
La clause vaut-elle contre un consommateur ou un artisan ?
Non. L'article 48 CPC exige que toutes les parties aient contracté en qualité de commerçant : la clause est réputée non écrite contre un consommateur, un artisan, un professionnel libéral ou une société civile : même si l'acte est isolément commercial.
Qu'est-ce qu'une clause d'élection de for ?
C'est la clause attributive de compétence de l'ordre international : elle désigne les tribunaux d'un État pour connaître des litiges. L'article 48 CPC ne s'y applique pas : dans l'Union européenne, elle relève de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis et peut être convenue même entre non-commerçants.
Que se passe-t-il si la clause est réputée non écrite ?
Le droit commun s'applique : le demandeur saisit la juridiction du lieu où demeure le défendeur (art. 42 CPC), avec les options de l'article 46 (lieu de livraison ou d'exécution de la prestation en matière contractuelle).
La clause survit-elle à la résolution du contrat ?
Oui : la clause attributive de compétence est autonome par rapport aux autres stipulations. La résolution ou la nullité du contrat ne l'empêche pas de s'appliquer aux litiges nés de ce contrat.
