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Le Clausier · Sources officielles

Clause attributive de compétence : modèle et générateur 2026

Définition en clair, modèle rédigé par avocat à copier, générateur personnalisé et analyseur de validité : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisDirection de la publication : Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisSources officielles vérifiées : 6 juillet 2026·Sources : 48, 42 et 46 Code de procédure civile ; art. 25 règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) [réf. UE à confirmer au pipeline] · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, établie à partir de sources officielles (Légifrance, Cour de cassation) vérifiées le 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause attributive de compétence désigne à l'avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. L'article 48 du Code de procédure civile la répute non écrite, sauf entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle est spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

À quoi elle sertChoisir son tribunal : entre commerçants, la clause déroge aux règles de compétence territoriale (art. 42 et 46 CPC) et concentre le contentieux devant une juridiction choisie à l'avance.
Condition cléDeux conditions cumulatives (art. 48 CPC) : toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant ET la clause est spécifiée de façon très apparente : à défaut, elle est réputée non écrite.
Le risqueLa limite absolue : la clause ne peut jamais déroger à la compétence matérielle (d'attribution), largement d'ordre public : elle ne joue que sur la compétence territoriale.

Modèle de clause attributive de compétence (contrat interne entre commerçants (art. 48 cpc))

Rédigé à partir de sources officielles, à adapter à votre situation. Version commentée ligne à ligne plus bas sur la page.

151015

Article X — Attribution de compétence. TOUT LITIGE NÉ DU PRÉSENT CONTRAT, DE SA VALIDITÉ, DE SON INTERPRÉTATION OU DE SON EXÉCUTION SERA SOUMIS À [juridiction désignée], AUQUEL LES PARTIES, CONTRACTANT TOUTES EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, ATTRIBUENT EXPRESSÉMENT COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. La présente clause, spécifiée de façon très apparente, demeurera applicable nonobstant la nullité, la résolution ou la résiliation du contrat.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Clause attributive de compétence territoriale : La clause attributive de compétence désigne à l'avance le tribunal territorialement compétent en cas de litige. L'article 48 du Code de procédure civile la répute non écrite, sauf entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle est spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Choisir son tribunal : entre commerçants, la clause déroge aux règles de compétence territoriale (art. 42 et 46 CPC) et concentre le contentieux devant une juridiction choisie à l'avance.

Clause attributive de juridiction, clause d'élection de for : les praticiens emploient plusieurs noms pour la même stipulation, qui désigne à l'avance le tribunal compétent en cas de litige.

VérifierLes 5 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Un principe : la clause est réputée non écriteToute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite : la validité n'est que l'exception.Art. 48 CPC (vérifié au texte, Légifrance) — vérifié 16/07/2026
  • 2
    L'exception : entre commerçants et de façon très apparenteLa clause n'est valable que si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant ET si elle est spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée : conditions cumulatives.Art. 48 CPC — vérifié 16/07/2026
  • 3
    Compétence territoriale seulementLa clause ne peut déroger qu'à la compétence territoriale : les règles de compétence matérielle (d'attribution) sont largement d'ordre public et échappent à la volonté des parties.Art. 48 CPC (a contrario) ; doctrine constante — vérifié 16/07/2026
  • 4
    La qualité de commerçant s'apprécie strictementUn acte de commerce isolé ne confère pas la qualité de commerçant : la clause insérée dans le contrat d'une société civile, même pour un acte de commerce, est réputée non écrite.Jurisprudence constante (ex. CA Lyon, 03/09/2019, RG 19/02178 ; Cass. com., 10/02/1981 — à instruire) — vérifié 16/07/2026
  • 5
    À l'international, un autre régimeL'article 48 CPC ne régit pas l'ordre international : la clause désignant un tribunal étranger (élection de for) peut être convenue même entre non-commerçants, sous le régime du règlement Bruxelles I bis (art. 25) : sans faire obstacle aux compétences françaises impératives.Doctrine constante ; art. 25 règlement (UE) n°1215/2012 [réf. UE à confirmer au pipeline] — vérifié 16/07/2026

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« TOUT LITIGE NÉ DU PRÉSENT CONTRAT, DE SON INTERPRÉTATION OU DE SON EXÉCUTION SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON. » : La présentation en capitales et en gras matérialise l'exigence de mention « très apparente » de l'article 48 CPC : et la portée (« tout litige né du présent contrat ») est correctement délimitée.
« Les parties déclarent contracter en qualité de commerçants, pour les besoins de leur activité commerciale respective. » : La déclaration ne crée pas la qualité de commerçant, mais elle documente la condition de l'article 48 et prévient la discussion : à ne pas utiliser pour maquiller un non-commerçant.
« La présente clause demeurera applicable nonobstant la nullité, la résolution ou la résiliation du présent contrat. » : Rappel utile de l'autonomie de la clause : elle survit au contrat pour les litiges qui en sont nés.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
Glisser la clause dans les CGV au verso, en petits caractères Elle n'est pas « spécifiée de façon très apparente dans l'engagement » : réputée non écrite : le litige revient au tribunal du défendeur (art. 42 CPC).
✕
L'opposer à un artisan, une SCI ou un professionnel libéral Ces parties n'ont pas la qualité de commerçant (même pour un acte de commerce isolé) : la clause est réputée non écrite et les règles de droit commun s'appliquent.
✕
Croire qu'elle permet de choisir le tribunal de commerce plutôt que le tribunal judiciaire La clause ne joue que sur la compétence territoriale : la compétence matérielle est d'ordre public : cette stipulation est inefficace.
✕
Laisser deux clauses contradictoires dans les CGV et les CGA Les clauses attributives inconciliables s'annulent réciproquement : le droit commun de la compétence reprend ses droits (Cass. com., 20/11/1984 : à confirmer).

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Le suivi jurisprudentiel de cette clause est automatisé : chaque nouvel arrêt publié au Bulletin est détecté quotidiennement via Judilibre (open data de la Cour de cassation) et ajouté ici avec sa référence et son sommaire officiels.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause attributive de compétence : vos questions

Clause de compétence territoriale ou matérielle : à quoi peut-on déroger ?▼

Aucune en pratique : les deux expressions désignent la même stipulation. « Attributive de juridiction » est l'appellation courante, « attributive de compétence » celle de l'article 48 du Code de procédure civile : qui ne vise que la compétence territoriale.

Peut-on déroger à la compétence matérielle (tribunal de commerce vs tribunal judiciaire) ?▼

Non : la clause ne peut jouer que sur la compétence territoriale. Les règles de compétence d'attribution sont largement d'ordre public : on ne peut pas confier au tribunal de commerce un litige qui relève exclusivement du tribunal judiciaire.

La clause vaut-elle contre un consommateur ou un artisan ?▼

Non. L'article 48 CPC exige que toutes les parties aient contracté en qualité de commerçant : la clause est réputée non écrite contre un consommateur, un artisan, un professionnel libéral ou une société civile : même si l'acte est isolément commercial.

Qu'est-ce qu'une clause d'élection de for ?▼

C'est la clause attributive de compétence de l'ordre international : elle désigne les tribunaux d'un État pour connaître des litiges. L'article 48 CPC ne s'y applique pas : dans l'Union européenne, elle relève de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis et peut être convenue même entre non-commerçants.

Que se passe-t-il si la clause est réputée non écrite ?▼

Le droit commun s'applique : le demandeur saisit la juridiction du lieu où demeure le défendeur (art. 42 CPC), avec les options de l'article 46 (lieu de livraison ou d'exécution de la prestation en matière contractuelle).

La clause survit-elle à la résolution du contrat ?▼

Oui : la clause attributive de compétence est autonome par rapport aux autres stipulations. La résolution ou la nullité du contrat ne l'empêche pas de s'appliquer aux litiges nés de ce contrat.

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Sources juridiques : 48, 42 et 46 Code de procédure civile ; art. 25 règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) [réf. UE à confirmer au pipeline] ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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