Actav surveille gratuitement les entreprises de votre choix — clients, fournisseurs, locataires — et vous alerte par email dès la publication officielle du jugement au BODACC.
Les procédures collectives sont les procédures judiciaires — organisées par le livre VI du Code de commerce — qui s'ouvrent quand une entreprise ne peut plus faire face à ses difficultés. Pour un créancier, l'essentiel tient en une phrase : chaque jugement d'ouverture est publié au BODACC, et c'est cette publication qui déclenche le délai de déclaration de créance. Nos guides, vérifiés sur les textes officiels, expliquent chaque procédure en détail :
La publication au BODACC n'est pas une simple information : c'est elle qui fait courir le délai légal de déclaration des créances. Être alerté le jour de la publication, c'est disposer de l'intégralité de ce délai.
Bon à savoir : le jugement est publié au BODACC généralement 8 à 15 jours après son prononcé. L'alerte part le jour de la publication — le point de départ légal du délai ; aucune source publique ne permet de savoir plus tôt. Pour le détail des règles : notre guide de la déclaration de créance.
Saisie unitaire avec confirmation de la dénomination, ou import CSV de tout votre portefeuille. L'historique BODACC de chaque entreprise s'affiche immédiatement — y compris une procédure déjà en cours.
Chaque jour de parution, Actav rapproche les ouvertures de procédures de vos listes. Email factuel le jour même : nature du jugement, tribunal, mandataire, lien officiel, rappel du délai légal.
Bouton « préparer ma déclaration de créance » : un dossier pré-rempli avec tout ce que l'annonce contient déjà, et la mise en relation avec un avocat — en un clic depuis l'alerte.
Voici, concrètement, ce que voit un abonné Pro dans son espace :
Attachez à chaque SIREN le montant en jeu — factures en attente, acompte versé, dépôt de garantie. Le tableau de bord totalise ce que la vigilance protège, et chaque alerte rappelle l'encours que vous avez déclaré sur l'entreprise concernée.
Après une alerte d'ouverture, Actav ne vous oublie pas : des rappels automatiques jalonnent la période du délai général de déclaration, avec à chaque fois le lien vers l'annonce et le dossier.
Alerte le jour même, encours rappelé
Règle générale + lien dossier
« La publication date d'il y a 30 jours »
Orientation avocat en un clic
Les rappels citent toujours la règle générale (deux mois à compter de la publication, sauf situations particulières) — jamais une date butoir calculée pour votre cas, qui dépend de votre situation.
Depuis l'alerte, un assistant en trois étapes prépare votre déclaration de créance : tout ce que l'annonce contient est déjà rempli — identité du débiteur, nature et date de publication de la procédure, tribunal, coordonnées du mandataire judiciaire. Vous n'ajoutez que votre créance (montants, pièces). Le modèle est rédigé sous la direction de Me Manel Sghari, avocat au Barreau de Paris. Inclus en Pro ; à l'acte (~29 €) en formule gratuite.
Chaque lundi, la synthèse de tous les autres événements BODACC de votre portefeuille (plans, cessions, radiations…). Chaque mois, un rapport PDF de l'état de surveillance — aux couleurs de votre cabinet en formule Cabinet, prêt à transmettre à vos propres clients.
Une sous-liste par client du cabinet, routage des alertes par collaborateur, rapport mensuel à votre marque : « la vigilance du cabinet Durand, propulsée par Actav ». Vous rendez service à vos clients deux fois.
Fournisseurs, clients en compte, partenaires : vos encours sous protection, l'alerte le jour même et le dossier prêt si le pire arrive. Gratuit pour veiller, accompagné pour agir.
Offrez la vigilance à vos adhérents comme avantage de cotisation (licence structure, code adhérent). Agences : surveillez vos locataires commerciaux pour le compte de vos bailleurs.
Pour veiller — toute entreprise, tout cabinet
Pour protéger ses encours — entreprises & petits cabinets
Pour distribuer — cabinets, agences, fédérations
Créez d'abord votre compte gratuit : le passage à Pro ou Cabinet se fait ensuite en un clic depuis votre espace (Paramètres), paiement sécurisé Stripe. Voir le détail des tarifs et la FAQ →
L'alerte reste gratuite et illimitée dans toutes les formules. Vous ne payez jamais l'information — seulement l'accompagnement, si vous en avez besoin.
Saisissez son SIREN : nous vérifions instantanément les publications officielles au BODACC. Si une procédure est ouverte, créez votre compte gratuit et obtenez votre dossier de déclaration de créance pré-rempli — il ne restera qu'à ajouter votre créance.
Oui, et pour toujours : SIREN illimités, import CSV compris, sans carte bancaire. Actav se rémunère sur l'accompagnement de l'action — formules Pro et Cabinet, dossiers de déclaration, mise en relation avocat — jamais sur l'alerte elle-même.
Le service officiel permet 10 alertes par critères de recherche — utile pour un particulier. Actav offre un portefeuille illimité de SIREN avec import CSV, le rappel du délai validé par avocat dans chaque alerte, des relances jusqu'au bout du délai, le dossier de déclaration pré-rempli et l'avocat en un clic. Deux usages différents.
Le jugement est publié au BODACC généralement 8 à 15 jours après son prononcé. C'est la publication qui fait courir le délai général de déclaration : alerté le jour de la publication, vous disposez de l'intégralité de votre délai. Il n'existe pas de source publique plus rapide.
Non, volontairement : le délai applicable dépend de votre situation (lieu, sûretés, cas particuliers). Les rappels citent la règle générale — deux mois à compter de la publication, sauf situations particulières — et vous orientent vers un avocat pour votre cas précis. C'est notre principe : information constatée, jamais conseil individualisé.
Vous seul. Les montants que vous attachez à vos SIREN sont vos données d'affaires : chiffrées, jamais analysées individuellement, jamais partagées, supprimées avec votre compte. Vos listes ne servent qu'à vous alerter — aucune prospection, aucun fichier revendu.
Non : ces procédures amiables sont confidentielles par nature et ne font l'objet d'aucune publication. Aucun service ne peut les détecter par voie publique. La Vigilance couvre les procédures collectives publiées au BODACC.
Du BODACC, diffusé en open data par la DILA sous licence ouverte 2.0. Chaque alerte contient le lien direct vers l'annonce officielle publiée.
Ajoutez vos SIREN en 2 minutes — sans limite, sans carte bancaire. Et si le pire arrive : encours protégés, relances jusqu'au bout du délai, dossier prêt, avocat en un clic.
