Tarifs Activer ma vigilance
Guide vérifié · Source officielle BODACC

Liquidation judiciaire Lorient : liste officielle et chiffres 2026

Liquidation judiciaire Lorient : 70 ouvertures de liquidation judiciaire publiées au BODACC à Lorient entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026. Le détail des natures figure dans l'encadré.

101jugements d'ouverture publiés
70liquidations judiciaires
29redressements judiciaires
2autres ouvertures, sauvegardes comprises
Les trois natures ci-dessus se répartissent la totalité des 101 ouvertures. Publications du 1er juillet 2025 au 31 juillet 2026 · source BODACC (DILA, licence ouverte 2.0) · collecte du 6 août 2026
En bref : 236 annonces de procédure collective, toutes natures confondues (jugements d'ouverture, conversions, plans et clôtures), concernant des entreprises rattachées à Lorient ont été publiées au BODACC entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026. Parmi elles, 101 jugements d'ouverture ont été publiés, dont 70 ouvertures de liquidation judiciaire et 29 ouvertures de redressement judiciaire, le solde réunissant les autres jugements d'ouverture publiés, sauvegardes comprises. S'y ajoutent 25 jugements de conversion en liquidation judiciaire, rendus dans des procédures déjà ouvertes et jamais additionnés aux ouvertures. Par rapport aux treize mois précédents (96 ouvertures publiées du 1er juin 2024 au 30 juin 2025), le volume d'ouvertures est en hausse de 5,2 %. Une particularité du suivi lorientais mérite d'être connue : les annonces rattachées à la ville n'émanent pas toutes du greffe lorientais, et le département compte une seconde juridiction consulaire, à Vannes, si bien qu'une lecture complète du bassin passe aussi par la page du Morbihan. Le détail entreprise par entreprise ne figure pas sur cette page : il se consulte annonce par annonce sur le BODACC, la publication officielle qui porte chaque procédure à la connaissance des tiers. Pour être prévenu le jour où une publication vise une entreprise que vous suivez, la surveillance Actav Vigilance est gratuite et sans limite de SIREN.

Liquidation judiciaire Lorient : ce que les publications BODACC totalisent sur la période

À Lorient, la période du 1er juillet 2025 au 31 juillet 2026 se solde par 101 jugements d'ouverture publiés, la plus contenue des trois hausses relevées dans les villes de ce dossier : la ventilation ci-dessous montre surtout un poids marqué des liquidations, qui représentent 69,3 % des ouvertures lorientaises.

Publications BODACC à Lorient

Du 1er juillet 2025 au 31 juillet 2026
101jugements d'ouverture de procédure collective publiés+5,2 % vs treize mois précédents
70ouvertures de liquidation judiciaire69,3 % des ouvertures
29ouvertures de redressement judiciaire28,7 % des ouvertures
25conversions en liquidation judiciaireprocédures déjà ouvertes, comptées à part
Mesure publiée au BODACCLorientFrance entière
Annonces de procédure collective, toutes natures (ouvertures, conversions, plans, clôtures)236225 417
Jugements d'ouverture, toutes procédures confondues10171 259
Ouvertures de liquidation judiciaire7047 688
Ouvertures de redressement judiciaire2922 012
Conversions en liquidation judiciaire (procédures déjà ouvertes)2515 474

Lecture : chaque ligne dit exactement ce qu'elle mesure. La première compte toutes les annonces de procédure collective publiées, quelle que soit leur nature : jugements d'ouverture, conversions, plans et clôtures. La deuxième ne retient que les jugements d'ouverture ; les deux suivantes détaillent les ouvertures prononcées en liquidation judiciaire et en redressement judiciaire ; la dernière compte les jugements de conversion en liquidation judiciaire, rendus dans des procédures déjà ouvertes, qui ne s'additionnent donc jamais aux ouvertures. Les liquidations représentent 69,3 % des ouvertures et les redressements 28,7 %, contre 66,9 % et 30,9 % au niveau national ; le solde réunit les autres jugements d'ouverture publiés, sauvegardes comprises. Toutes les lignes portent sur les annonces publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026 pour la ville de Lorient ; la colonne France entière applique le même décompte, sur le même intervalle, à l'échelle nationale. Sur la période précédente, du 1er juin 2024 au 30 juin 2025, 96 jugements d'ouverture avaient été publiés : le volume d'ouvertures de la période récente est donc en hausse de 5,2 %.

Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (DILA), jeu de données « annonces-commerciales » diffusé sur bodacc-datadila.opendatasoft.com sous licence ouverte 2.0. Périmètre : les annonces rattachées à la ville de Lorient. Décompte des annonces publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026, collecté le 6 août 2026. Ces compteurs ne sont pas révisés après collecte.

Liquidation ou redressement judiciaire à Lorient : comment consulter la liste des entreprises ?

Chercher une liste toute faite des entreprises lorientaises en difficulté conduit presque toujours à des sources non officielles : la seule liste qui fasse foi est le flux des annonces du BODACC, gratuit, daté et opposable, et cette page se borne à en compter les publications sans jamais en recopier les noms.

Les entreprises concernées ne sont pas listées sur cette page. La publication qui fait foi est l'annonce du BODACC elle-même, consultable gratuitement, annonce par annonce, sur le site officiel. Sur la période, 236 annonces de procédure collective, toutes natures confondues, ont été publiées pour Lorient : 101 sont des jugements d'ouverture, dont 70 en liquidation judiciaire et 29 en redressement judiciaire, le solde réunissant les autres jugements d'ouverture publiés, sauvegardes comprises.

  • bodacc.fr : le site officiel de la DILA permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008, et d'ouvrir gratuitement un compte Alerte qui envoie chaque jour vers 5 h un courrier électronique signalant toute nouvelle publication correspondant à une recherche enregistrée. Sa recherche préfiltrée affiche directement les annonces de procédures collectives rattachées à Lorient.
  • Baromètre Actav Vigilance : le décompte national hebdomadaire des ouvertures publiées, avec sa méthodologie complète et le détail par département.
  • Recherche par SIREN sur Actav : l'historique BODACC d'une entreprise que vous désignez vous-même par son numéro.

Une publication au BODACC constate une décision de justice à sa date, rien de plus. Cette page n'attribue aucun score de risque, ne produit aucune notation d'entreprise, ne classe aucune société et ne pronostique rien.

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire, et en quoi diffère-t-elle du redressement ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 (commerçants, artisans, agriculteurs, autres professionnels indépendants y compris les professions libérales, et personnes morales de droit privé) en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. L'article L. 640-1 du Code de commerce précise qu'elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. C'est la double condition économique qui compte : la cessation des paiements ne suffit pas, il faut aussi que le redressement soit manifestement impossible.

Le redressement judiciaire répond à la première condition seulement. L'article L. 631-1 du même code l'ouvre au débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; la procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le même texte ajoute qu'un débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires consentis par ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

En pratique, une annonce de redressement judiciaire signale donc une entreprise qui poursuit son activité sous le contrôle du tribunal, et une annonce de liquidation judiciaire une entreprise dont l'activité prend fin, sauf poursuite provisoire autorisée par le tribunal. Une même société peut faire l'objet des deux annonces à quelques mois d'intervalle, lorsque le redressement est converti en liquidation : chaque jugement donne lieu à sa propre publication.

Liquidation simplifiée ou classique : ce qui change

L'article L. 641-2 du Code de commerce réserve la liquidation judiciaire simplifiée aux dossiers dans lesquels l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et où le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes ne dépassent pas des seuils fixés par décret. L'article D. 641-10 fixe ces seuils à 750 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et à 5 salariés, le nombre de salariés s'appréciant sur les six mois précédant l'ouverture de la procédure. La procédure simplifiée allège la vérification des créances et raccourcit les délais de réalisation ; elle ne change rien à la publicité au BODACC, qui reste identique.

Ce que le jugement produit comme effet

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée : les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur (article L. 641-9). Selon la fiche officielle de service-public.fr, le liquidateur gère l'entreprise, vérifie les créances, vend les biens, procède aux licenciements et au paiement des salaires. La même fiche précise que les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement qui prononce la liquidation judiciaire, ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité lorsque le tribunal en a accordé une : ce maintien provisoire de l'activité ne peut excéder trois mois, prolongeables de trois mois à la demande du ministère public. Ce délai de rupture des contrats est porté à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Le tribunal prononce la clôture lorsque tous les créanciers sont désintéressés ou en cas d'insuffisance d'actif.

Comment lire une annonce de procédure collective au BODACC ?

Le BODACC est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il se répartit en trois bulletins : le BODACC A publie les ventes et cessions, les immatriculations, les créations, la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives ; le BODACC B, les modifications générales et les radiations ; le BODACC C, les dépôts des comptes annuels. Les annonces qui nous intéressent ici sont donc celles du bulletin A. Les bulletins paraissent cinq fois par semaine, les lundi-mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi-dimanche.

Le contenu de l'avis n'est pas laissé à l'appréciation du greffe. L'article R. 621-8 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R. 641-7, impose qu'un avis du jugement soit adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et énumère ce que cette insertion doit contenir, notamment :

  • le nom du débiteur, son siège ou son adresse professionnelle, et son numéro unique d'identification : c'est le numéro SIREN, la seule donnée qui permette d'identifier une société sans ambiguïté, deux entreprises pouvant porter des dénominations très proches ;
  • le nom de la ville du greffe où le débiteur est immatriculé, et l'activité exercée ;
  • la date du jugement qui a ouvert la procédure, et le cas échéant celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente : cette seconde date peut remonter loin en arrière, dans la limite prévue par la loi, et elle ne se confond ni avec la date du jugement ni avec la date de publication ;
  • le nom et l'adresse du mandataire judiciaire, ainsi que ceux de l'administrateur s'il en a été désigné, avec l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés ;
  • l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire, et le délai imparti pour cette déclaration ;
  • les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce, par lequel la déclaration peut être adressée.

Le même texte prévoit que l'avis est également publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle, et que le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement. C'est la raison pour laquelle un décompte d'annonces publiées ne se superpose jamais exactement à un décompte de jugements prononcés.

Trois pièges de lecture reviennent souvent. Une annonce mentionne parfois une entreprise dont le siège est ailleurs que le lieu d'activité, car c'est le siège qui détermine la juridiction et la publication. Une même procédure produit plusieurs annonces successives, l'ouverture, puis les jugements ultérieurs, chacune datée. Enfin, la DILA publie séparément des avis rectificatifs et des avis d'annulation : une annonce lue isolément ne suffit donc pas à établir l'état actuel d'une procédure, il faut regarder l'historique complet d'un SIREN.

Que change la publication d'une annonce au BODACC ?

La publication n'est pas une formalité d'archivage : elle fait courir des délais et elle rend la procédure opposable aux tiers. L'article L. 622-24 du Code de commerce prévoit qu'à partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. L'article L. 641-3 rend ce mécanisme applicable à la liquidation judiciaire, les créanciers déclarant alors leurs créances au liquidateur.

Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, c'est la date de publication qui compte comme point de départ, pas la date du jugement ni la date à laquelle vous apprenez la nouvelle. Ensuite, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement, et le délai court alors à compter de la notification de cet avertissement : leur situation n'est pas celle des autres créanciers.

Ce que la publication ne dit pas mérite autant d'attention. Elle ne préjuge pas de la suite : une entreprise en redressement peut voir un plan arrêté, une liquidation peut être clôturée pour extinction du passif, et chacune de ces décisions fait l'objet de sa propre annonce. Elle ne dit rien de la solvabilité d'un dirigeant, d'un actionnaire ou d'une société sœur, qui sont des personnes distinctes. Et elle ne se confond pas avec une information de presse : une entreprise citée dans la presse locale peut n'apparaître au BODACC que quelques jours plus tard, et seule la publication officielle atteste qu'une entreprise est en procédure, à la date du jugement.

Devant quel tribunal s'ouvrent les procédures à Lorient ?

Les annonces lorientaises de la période émanent très majoritairement du greffe du tribunal de commerce de Lorient. L'article L. 621-2 du Code de commerce fixe cette répartition : tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, tribunal judiciaire pour les autres cas. Le solde se lit moins simplement qu'il n'y paraît : quelques annonces émanent du greffe du tribunal judiciaire de Lorient, pour les débiteurs qui ne relèvent pas du droit consulaire, mais d'autres proviennent de greffes extérieurs au ressort lorientais, car c'est le siège du débiteur qui détermine la juridiction saisie et donc le greffe qui publie. La seconde juridiction consulaire du département siège à Vannes : la page départementale du Morbihan additionne les deux ressorts.

Quelle que soit la juridiction, le circuit est le même : le tribunal prononce le jugement, son greffe procède d'office aux mesures de publicité dans les quinze jours, et c'est la publication au BODACC qui porte l'information à la connaissance de tous. Le greffe tient par ailleurs les registres de la procédure et reçoit les requêtes, notamment les requêtes en relevé de forclusion. La fiche officielle de la juridiction est consultable sur l'annuaire du service public : tribunal de commerce de Lorient.

Et dans le reste du Morbihan (56) ?

Lorient est la seule ville de ce dossier dont le département dispose lui aussi de sa page de suivi : le Morbihan totalise 644 jugements d'ouverture sur la même période de treize mois, dont 423 liquidations judiciaires, un décompte en recul de 1,4 % par rapport à la période précédente. La comparaison des deux échelles est instructive : les ouvertures rattachées à la commune ne forment qu'une partie du total départemental, le reste étant publié pour des entreprises rattachées aux autres communes du département. Le détail commune par commune se retrouve par la recherche géographique du BODACC.

Voir aussi : le décompte départemental du Morbihan (56), les publications BODACC à Quimper et le guide national.

Comment vérifier soi-même la situation d'une entreprise ?

Tout ce qui suit est gratuit et accessible sans intermédiaire. La règle de méthode est simple : partir du numéro SIREN, pas de la dénomination, parce que les dénominations se ressemblent, changent et se réutilisent.

  • Le BODACC lui-même. bodacc.fr permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008. Un compte Alerte, gratuit lui aussi, envoie chaque jour vers 5 h un courrier électronique signalant toute nouvelle publication correspondant aux recherches que vous avez enregistrées.
  • L'Annuaire des Entreprises. annuaire-entreprises.data.gouv.fr centralise les données ouvertes relatives aux personnes morales et met ces informations légales consolidées à la disposition de tous, gratuitement. La recherche par numéro SIREN y affiche la fiche de l'entreprise.
  • Les données ouvertes. Le jeu de données « annonces-commerciales » du portail bodacc-datadila.opendatasoft.com, diffusé par la DILA sous licence ouverte 2.0, expose les mêmes annonces sous forme structurée, avec une interface de recherche et une interface de programmation gratuites. C'est la source de tous les chiffres de cette page.
  • Une surveillance continue. Consulter ponctuellement ne protège de rien, puisque le délai de déclaration court à compter de la publication. Actav Vigilance surveille les publications BODACC pour les SIREN que vous ajoutez et alerte le jour de la publication, pour 0 € et sans limite de nombre de SIREN.

Deux précautions valent pour toutes ces sources. Une absence d'annonce ne prouve rien à elle seule, puisque le greffe dispose de quinze jours pour publier. Et un historique se lit en entier : la dernière annonce publiée pour un SIREN peut être une conversion, un plan ou une clôture, qui change complètement la lecture de la précédente.

Créancier, salarié ou dirigeant : que se passe-t-il ensuite ?

Derrière les 70 liquidations publiées pour Lorient, il y a des carnets de commandes interrompus, des loyers en suspens et des contrats de travail rompus : les règles ci-dessous décrivent ce qui s'applique en général, jamais ce qui s'applique à votre dossier en particulier.

Vous êtes créancier de l'entreprise

Rappel général : sauf situations particulières, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement au BODACC pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire (articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce). Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers ne demeurant pas en France métropolitaine. Des règles différentes s'appliquent notamment aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, qui sont avertis personnellement. À défaut de déclaration dans les délais, la créance risque de ne plus pouvoir être admise dans la procédure. Cette information est générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé : pour votre situation, faites le point avec un avocat.

La déclaration n'obéit à aucune condition de forme particulière, mais elle doit indiquer le montant de la créance, la nature de la sûreté éventuelle, les modalités de calcul des intérêts, et être accompagnée des éléments de preuve. Elle s'adresse au mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, au liquidateur en liquidation. Le créancier qui n'a pas déclaré dans le délai est forclos, sauf à déposer au greffe, dans les six mois de la publication, une requête en relevé de forclusion : le greffe n'est que le lieu de dépôt, c'est le juge-commissaire qui statue, le créancier devant justifier que sa défaillance n'est pas de son fait. Le détail de la démarche est traité dans le guide dédié : la déclaration de créance.

Vous êtes salarié de l'entreprise

En liquidation judiciaire, les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation ou, lorsque le tribunal a autorisé la poursuite provisoire de l'activité, suivant l'expiration de cette autorisation ; ce délai est porté à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Les créances salariales sont couvertes par le régime de garantie des salaires (AGS). Le salarié ne saisit pas l'AGS lui-même : le mandataire judiciaire ou le liquidateur établit un relevé des créances salariales et le transmet à l'AGS, qui avance les fonds dans les limites et les plafonds fixés par la réglementation. Ces montants et ces délais dépendent du type de procédure et de la date de rupture du contrat, ce qui rend indispensable la vérification de votre situation auprès du mandataire ou d'un avocat.

Vous dirigez l'entreprise concernée

Le dessaisissement porte sur l'administration et la disposition des biens de l'entreprise, pas sur la personne du dirigeant. La procédure se termine par un jugement de clôture, pour extinction du passif lorsque tous les créanciers ont été désintéressés, pour insuffisance d'actif dans le cas contraire, et ce jugement fait lui aussi l'objet d'une publication. Chaque situation individuelle relevant d'appréciations propres, cette page ne remplace pas l'examen d'un dossier par un professionnel.

MÉTHODOLOGIE

D'où viennent ces chiffres ?

D'un décompte systématique des annonces publiées au BODACC pour Lorient, sans échantillonnage, sans redressement statistique et sans modèle. Le filtre appliqué retient les annonces rattachées à la ville de Lorient, publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026, soit treize mois. La période de comparaison, du 1er juin 2024 au 30 juin 2025, couvre la même durée et lui est immédiatement contiguë. La collecte a été effectuée le 6 août 2026 via l'interface de programmation publique du jeu de données « annonces-commerciales » diffusé par la DILA.

Ce que ces chiffres ne disent pas

  • Ils portent sur des publications, non sur des jugements. Le greffier dispose de quinze jours pour publier (article R. 621-8 du Code de commerce) : la série ne se compare donc pas aux statistiques de la Banque de France, établies en date de jugement, qui font référence pour la mesure macroéconomique des défaillances.
  • Ils ne mesurent aucun emploi. Le BODACC ne contient pas les effectifs salariés : tout chiffre d'emplois menacés serait une extrapolation, et nous n'en publions aucun.
  • Ils ignorent les procédures amiables. Le mandat ad hoc et la conciliation sont confidentiels par nature, donc absents de toute publication.
  • Le calendrier judiciaire pèse sur la série : vacations d'été, fêtes de fin d'année et jours fériés déplacent les parutions sans traduire de retournement économique.
  • Le rattachement territorial suit l'adresse figurant dans l'annonce, c'est-à-dire le siège ou l'adresse professionnelle du débiteur. Une entreprise qui exerce à Lorient mais dont le siège est ailleurs n'est pas comptée ici, et inversement.
  • Rien n'y est prédit. Ces compteurs constatent des publications officielles datées, sans produire de score de risque, de pronostic ni de notation d'entreprise.

Réutiliser ces chiffres

Les données sous-jacentes proviennent du BODACC, diffusé par la Direction de l'information légale et administrative sous licence ouverte 2.0. Notre décompte est mis à disposition sous la même licence : reprenez-le librement, y compris à titre commercial, en le citant.

Actav Vigilance, d'après le BODACC (DILA), Lorient, annonces publiées du 1er juillet 2025 au 31 juillet 2026, collecte du 6 août 2026
FAQ

Liquidation judiciaire Lorient : vos questions fréquentes

Comment savoir si une entreprise à Lorient est en liquidation judiciaire ?

Une seule source tranche la question : le BODACC. Munissez-vous du SIREN de l'entreprise, interrogez bodacc.fr et lisez l'historique complet des annonces : ouverture, conversion éventuelle, clôture. Une entreprise citée en difficulté par la presse locale peut n'apparaître au bulletin que quelques jours plus tard, le greffe disposant de quinze jours pour publier ; à l'inverse, une annonce ancienne peut avoir été suivie d'un plan qui change toute la lecture. Pour être averti sans surveiller manuellement, l'alerte gratuite d'Actav Vigilance signale chaque nouvelle publication le jour même.

Où consulter les annonces BODACC à Lorient ?

Le point d'entrée officiel est bodacc.fr, dont la recherche se filtre par commune : le lien préfiltré de cette page affiche toutes les annonces de procédures collectives rattachées à Lorient, sans aucune borne de date, donc bien au-delà des 236 annonces que nous avons décomptées sur treize mois. Les mêmes données existent en version structurée sur le portail de la DILA, sous licence ouverte, ce qui permet à quiconque de refaire nos décomptes. Enfin, pour situer Lorient dans la tendance nationale, le baromètre hebdomadaire d'Actav Vigilance publie le volume d'ouvertures de la semaine et sa méthodologie complète.

Que faire si votre client ou fournisseur à Lorient dépose le bilan ?

La première urgence est documentaire : retrouvez l'annonce d'ouverture au BODACC pour connaître la date de publication, le type de procédure et le mandataire désigné. C'est cette date de publication qui, en règle générale, fait courir le délai de déclaration des créances : deux mois pour les créanciers antérieurs au jugement, selon les articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce. Préparez ensuite un dossier chiffré et justifié, facture par facture. Le guide Actav de la déclaration de créance décrit chaque étape ; en présence d'une sûreté ou d'un litige, l'avis d'un avocat s'impose.

Salarié d'une entreprise en liquidation à Lorient : quels droits ?

Vos salaires ne dépendent pas de la trésorerie restante : le régime de garantie AGS les couvre, dans les plafonds fixés par les textes. La procédure est entièrement portée par le liquidateur, qui établit le relevé des créances salariales, saisit l'AGS et reverse les avances ; le salarié n'a pas à saisir l'AGS lui-même, précise la fiche officielle de service-public.fr. La rupture des contrats de travail intervient dans les quinze jours du jugement. Gardez vos bulletins de paie, répondez aux demandes du liquidateur et faites contrôler le relevé si un montant vous semble inexact.

Comment déclarer sa créance dans les délais ?

Tout part de la publication au BODACC du jugement d'ouverture : à compter de cette date, l'article L. 622-24 du Code de commerce accorde aux créanciers antérieurs un délai de principe de deux mois, que l'article R. 622-24 porte à quatre mois pour ceux qui ne demeurent pas en France métropolitaine. La déclaration, adressée au liquidateur en cas de liquidation, indique le montant dû, les intérêts, l'éventuelle sûreté, et joint les pièces. Un créancier titulaire d'une sûreté publiée est, lui, averti personnellement et son délai court de cet avertissement. Après forclusion, seul un relevé accordé par le juge-commissaire rouvre la porte.

Comment surveiller gratuitement une entreprise (Vigilance Actav) ?

La grille publique d'Actav l'affiche noir sur blanc : la formule de base est à zéro euro pour toujours, avec SIREN illimités et import de listes, une alerte le jour de la publication BODACC d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation, et l'historique de chaque SIREN dès son ajout. Concrètement, vous déposez vos numéros une fois, et vous ne relisez plus jamais le bulletin par acquit de conscience. En parallèle, bodacc.fr offre un compte Alerte gratuit fondé sur des recherches enregistrées, avec courriel quotidien. Les professionnels gérant de gros encours disposent, eux, de forfaits dédiés.

Avertissement : cette page constate des publications officielles et présente des règles générales, vérifiées sur les textes officiels à la date de mise à jour ; elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé et aucun délai propre à votre situation n'y est calculé. Pour votre cas précis, faites le point avec un avocat. La mise en relation se fait via Actav Suite.
ALERTE GRATUITE ET ILLIMITÉE

Surveillez vos débiteurs avant qu'il ne soit trop tard

Ajoutez vos SIREN en 2 minutes : alerte le jour de la publication officielle, historique complet, dossier de déclaration prêt si le pire arrive.

Bibliothèque
ACTAV Suite
Assistant en ligne
Propulsé par ACTAV · support@actav.fr