Liquidation judiciaire Toulouse : 379 ouvertures de liquidation judiciaire publiées au BODACC à Toulouse entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026. Le détail des natures figure dans l'encadré.
Seule métropole de ce dossier, Toulouse en est logiquement le premier volume communal : 580 jugements d'ouverture publiés en treize mois, un total pourtant en recul de 8,4 % par rapport aux treize mois précédents, quand la plupart des autres territoires suivis progressent.
| Mesure publiée au BODACC | Toulouse | France entière |
|---|---|---|
| Annonces de procédure collective, toutes natures (ouvertures, conversions, plans, clôtures) | 1 803 | 225 417 |
| Jugements d'ouverture, toutes procédures confondues | 580 | 71 259 |
| Ouvertures de liquidation judiciaire | 379 | 47 688 |
| Ouvertures de redressement judiciaire | 180 | 22 012 |
| Conversions en liquidation judiciaire (procédures déjà ouvertes) | 147 | 15 474 |
Lecture : chaque ligne dit exactement ce qu'elle mesure. La première compte toutes les annonces de procédure collective publiées, quelle que soit leur nature : jugements d'ouverture, conversions, plans et clôtures. La deuxième ne retient que les jugements d'ouverture ; les deux suivantes détaillent les ouvertures prononcées en liquidation judiciaire et en redressement judiciaire ; la dernière compte les jugements de conversion en liquidation judiciaire, rendus dans des procédures déjà ouvertes, qui ne s'additionnent donc jamais aux ouvertures. Les liquidations représentent 65,3 % des ouvertures et les redressements 31,0 %, contre 66,9 % et 30,9 % au niveau national ; le solde réunit les autres jugements d'ouverture publiés, sauvegardes comprises. Toutes les lignes portent sur les annonces publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026 pour la ville de Toulouse ; la colonne France entière applique le même décompte, sur le même intervalle, à l'échelle nationale. Sur la période précédente, du 1er juin 2024 au 30 juin 2025, 633 jugements d'ouverture avaient été publiés : le volume d'ouvertures de la période récente est donc en recul de 8,4 %.
Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (DILA), jeu de données « annonces-commerciales » diffusé sur bodacc-datadila.opendatasoft.com sous licence ouverte 2.0. Périmètre : les annonces rattachées à la ville de Toulouse. Décompte des annonces publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026, collecté le 6 août 2026. Ces compteurs ne sont pas révisés après collecte.
À l'échelle d'une agglomération comme Toulouse, une liste nominative imprimée serait obsolète avant même d'être lue, plusieurs annonces nouvelles paraissant chaque semaine : la référence est donc le flux officiel du BODACC, interrogeable gratuitement par commune, par département ou par SIREN, et cette page n'en publie que les volumes.
Les entreprises concernées ne sont pas listées sur cette page. La publication qui fait foi est l'annonce du BODACC elle-même, consultable gratuitement, annonce par annonce, sur le site officiel. Sur la période, 1 803 annonces de procédure collective, toutes natures confondues, ont été publiées pour Toulouse : 580 sont des jugements d'ouverture, dont 379 en liquidation judiciaire et 180 en redressement judiciaire, le solde réunissant les autres jugements d'ouverture publiés, sauvegardes comprises.
Une publication au BODACC constate une décision de justice à sa date, rien de plus. Cette page n'attribue aucun score de risque, ne produit aucune notation d'entreprise, ne classe aucune société et ne pronostique rien.
La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 (commerçants, artisans, agriculteurs, autres professionnels indépendants y compris les professions libérales, et personnes morales de droit privé) en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. L'article L. 640-1 du Code de commerce précise qu'elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. C'est la double condition économique qui compte : la cessation des paiements ne suffit pas, il faut aussi que le redressement soit manifestement impossible.
Le redressement judiciaire répond à la première condition seulement. L'article L. 631-1 du même code l'ouvre au débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; la procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le même texte ajoute qu'un débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires consentis par ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
En pratique, une annonce de redressement judiciaire signale donc une entreprise qui poursuit son activité sous le contrôle du tribunal, et une annonce de liquidation judiciaire une entreprise dont l'activité prend fin, sauf poursuite provisoire autorisée par le tribunal. Une même société peut faire l'objet des deux annonces à quelques mois d'intervalle, lorsque le redressement est converti en liquidation : chaque jugement donne lieu à sa propre publication.
L'article L. 641-2 du Code de commerce réserve la liquidation judiciaire simplifiée aux dossiers dans lesquels l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et où le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes ne dépassent pas des seuils fixés par décret. L'article D. 641-10 fixe ces seuils à 750 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et à 5 salariés, le nombre de salariés s'appréciant sur les six mois précédant l'ouverture de la procédure. La procédure simplifiée allège la vérification des créances et raccourcit les délais de réalisation ; elle ne change rien à la publicité au BODACC, qui reste identique.
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée : les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur (article L. 641-9). Selon la fiche officielle de service-public.fr, le liquidateur gère l'entreprise, vérifie les créances, vend les biens, procède aux licenciements et au paiement des salaires. La même fiche précise que les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement qui prononce la liquidation judiciaire, ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité lorsque le tribunal en a accordé une : ce maintien provisoire de l'activité ne peut excéder trois mois, prolongeables de trois mois à la demande du ministère public. Ce délai de rupture des contrats est porté à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Le tribunal prononce la clôture lorsque tous les créanciers sont désintéressés ou en cas d'insuffisance d'actif.
Le BODACC est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il se répartit en trois bulletins : le BODACC A publie les ventes et cessions, les immatriculations, les créations, la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives ; le BODACC B, les modifications générales et les radiations ; le BODACC C, les dépôts des comptes annuels. Les annonces qui nous intéressent ici sont donc celles du bulletin A. Les bulletins paraissent cinq fois par semaine, les lundi-mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi-dimanche.
Le contenu de l'avis n'est pas laissé à l'appréciation du greffe. L'article R. 621-8 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R. 641-7, impose qu'un avis du jugement soit adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et énumère ce que cette insertion doit contenir, notamment :
Le même texte prévoit que l'avis est également publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle, et que le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement. C'est la raison pour laquelle un décompte d'annonces publiées ne se superpose jamais exactement à un décompte de jugements prononcés.
Trois pièges de lecture reviennent souvent. Une annonce mentionne parfois une entreprise dont le siège est ailleurs que le lieu d'activité, car c'est le siège qui détermine la juridiction et la publication. Une même procédure produit plusieurs annonces successives, l'ouverture, puis les jugements ultérieurs, chacune datée. Enfin, la DILA publie séparément des avis rectificatifs et des avis d'annulation : une annonce lue isolément ne suffit donc pas à établir l'état actuel d'une procédure, il faut regarder l'historique complet d'un SIREN.
La publication n'est pas une formalité d'archivage : elle fait courir des délais et elle rend la procédure opposable aux tiers. L'article L. 622-24 du Code de commerce prévoit qu'à partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. L'article L. 641-3 rend ce mécanisme applicable à la liquidation judiciaire, les créanciers déclarant alors leurs créances au liquidateur.
Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, c'est la date de publication qui compte comme point de départ, pas la date du jugement ni la date à laquelle vous apprenez la nouvelle. Ensuite, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement, et le délai court alors à compter de la notification de cet avertissement : leur situation n'est pas celle des autres créanciers.
Ce que la publication ne dit pas mérite autant d'attention. Elle ne préjuge pas de la suite : une entreprise en redressement peut voir un plan arrêté, une liquidation peut être clôturée pour extinction du passif, et chacune de ces décisions fait l'objet de sa propre annonce. Elle ne dit rien de la solvabilité d'un dirigeant, d'un actionnaire ou d'une société sœur, qui sont des personnes distinctes. Et elle ne se confond pas avec une information de presse : une entreprise citée dans la presse locale peut n'apparaître au BODACC que quelques jours plus tard, et seule la publication officielle atteste qu'une entreprise est en procédure, à la date du jugement.
L'écrasante majorité des annonces toulousaines de la période porte la signature du greffe du tribunal de commerce de Toulouse, l'une des juridictions consulaires les plus actives du grand Sud-Ouest ; le greffe du tribunal judiciaire de Toulouse publie une part réduite, correspondant aux débiteurs non commerçants et non artisans, conformément à la règle de compétence posée par l'article L. 621-2 du Code de commerce. Toulouse ne figure pas parmi les douze tribunaux de commerce transformés en tribunaux des activités économiques par l'expérimentation lancée le 1er janvier 2025 : sa dénomination demeure inchangée pendant toute la durée du dispositif.
Quelle que soit la juridiction, le circuit est le même : le tribunal prononce le jugement, son greffe procède d'office aux mesures de publicité dans les quinze jours, et c'est la publication au BODACC qui porte l'information à la connaissance de tous. Le greffe tient par ailleurs les registres de la procédure et reçoit les requêtes, notamment les requêtes en relevé de forclusion. La fiche officielle de la juridiction est consultable sur l'annuaire du service public : tribunal de commerce de Toulouse.
Le périmètre de cette page s'arrête aux annonces rattachées à la commune de Toulouse : Colomiers, Blagnac, Muret ou Saint-Gaudens n'y sont pas comptés, et aucun total départemental n'est publié ici, la collecte n'ayant pas été faite à la maille du 31. Pour la Haute-Garonne entière, deux outils officiels prennent le relais : la recherche départementale du BODACC, qui liste chaque annonce du 31 commune par commune, et, pour l'ordre de grandeur national, le décompte France entière rappelé dans le tableau ci-dessus, avec 71 259 ouvertures publiées sur la même période.
Voir aussi : le guide national de la liquidation judiciaire et le guide du redressement judiciaire.
Tout ce qui suit est gratuit et accessible sans intermédiaire. La règle de méthode est simple : partir du numéro SIREN, pas de la dénomination, parce que les dénominations se ressemblent, changent et se réutilisent.
Deux précautions valent pour toutes ces sources. Une absence d'annonce ne prouve rien à elle seule, puisque le greffe dispose de quinze jours pour publier. Et un historique se lit en entier : la dernière annonce publiée pour un SIREN peut être une conversion, un plan ou une clôture, qui change complètement la lecture de la précédente.
Un recul du volume publié ne dit rien d'un dossier pris isolément : pour chacune des 379 liquidations toulousaines de la période, les mêmes règles s'appliquent aux créanciers, aux salariés et aux dirigeants, et ce sont elles que cette section résume, sans conseil individualisé.
La déclaration n'obéit à aucune condition de forme particulière, mais elle doit indiquer le montant de la créance, la nature de la sûreté éventuelle, les modalités de calcul des intérêts, et être accompagnée des éléments de preuve. Elle s'adresse au mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, au liquidateur en liquidation. Le créancier qui n'a pas déclaré dans le délai est forclos, sauf à déposer au greffe, dans les six mois de la publication, une requête en relevé de forclusion : le greffe n'est que le lieu de dépôt, c'est le juge-commissaire qui statue, le créancier devant justifier que sa défaillance n'est pas de son fait. Le détail de la démarche est traité dans le guide dédié : la déclaration de créance.
En liquidation judiciaire, les contrats de travail sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation ou, lorsque le tribunal a autorisé la poursuite provisoire de l'activité, suivant l'expiration de cette autorisation ; ce délai est porté à vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Les créances salariales sont couvertes par le régime de garantie des salaires (AGS). Le salarié ne saisit pas l'AGS lui-même : le mandataire judiciaire ou le liquidateur établit un relevé des créances salariales et le transmet à l'AGS, qui avance les fonds dans les limites et les plafonds fixés par la réglementation. Ces montants et ces délais dépendent du type de procédure et de la date de rupture du contrat, ce qui rend indispensable la vérification de votre situation auprès du mandataire ou d'un avocat.
Le dessaisissement porte sur l'administration et la disposition des biens de l'entreprise, pas sur la personne du dirigeant. La procédure se termine par un jugement de clôture, pour extinction du passif lorsque tous les créanciers ont été désintéressés, pour insuffisance d'actif dans le cas contraire, et ce jugement fait lui aussi l'objet d'une publication. Chaque situation individuelle relevant d'appréciations propres, cette page ne remplace pas l'examen d'un dossier par un professionnel.
D'un décompte systématique des annonces publiées au BODACC pour Toulouse, sans échantillonnage, sans redressement statistique et sans modèle. Le filtre appliqué retient les annonces rattachées à la ville de Toulouse, publiées entre le 1er juillet 2025 et le 31 juillet 2026, soit treize mois. La période de comparaison, du 1er juin 2024 au 30 juin 2025, couvre la même durée et lui est immédiatement contiguë. La collecte a été effectuée le 6 août 2026 via l'interface de programmation publique du jeu de données « annonces-commerciales » diffusé par la DILA.
Les données sous-jacentes proviennent du BODACC, diffusé par la Direction de l'information légale et administrative sous licence ouverte 2.0. Notre décompte est mis à disposition sous la même licence : reprenez-le librement, y compris à titre commercial, en le citant.
Et pour être alerté le jour où une publication concerne l'un de vos débiteurs : Actav Vigilance, la surveillance gratuite et illimitée.
Identifiez d'abord le bon SIREN, par exemple via l'Annuaire des Entreprises, car l'agglomération toulousaine compte de nombreuses dénominations proches ; interrogez ensuite bodacc.fr avec ce numéro. Un jugement de liquidation prononcé donne toujours lieu à une annonce publiée, mentionnant tribunal, date et liquidateur ; son absence, en revanche, ne garantit rien à elle seule, la publication pouvant suivre le jugement de quinze jours. Lisez l'historique en entier : une ouverture ancienne peut avoir été convertie ou clôturée depuis. La surveillance gratuite d'Actav Vigilance automatise ce contrôle et vous alerte à chaque nouvelle annonce.
La recherche officielle de bodacc.fr se filtre par commune : le lien préfiltré proposé plus haut ouvre directement les annonces de procédures collectives rattachées à Toulouse, soit 1 803 annonces toutes natures confondues sur les treize mois observés. Qui préfère la donnée brute utilisera le jeu « annonces-commerciales » du portail DILA, sous licence ouverte, celui-là même qui alimente nos compteurs. Et pour suivre le rythme hebdomadaire national des ouvertures, le baromètre Actav Vigilance publie son décompte chaque semaine, méthodologie comprise. Aucune de ces consultations n'est payante.
Ne vous fiez ni à la rumeur ni aux réseaux : établissez le fait au BODACC, par SIREN, et notez la date de publication de l'annonce d'ouverture, car c'est elle qui déclenche en principe le délai de déclaration. Les articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce laissent deux mois aux créanciers antérieurs pour déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire désigné. Constituez le dossier de preuve sans tarder : contrats, factures, échéanciers, mises en demeure. Le guide Actav de la déclaration de créance donne le mode d'emploi complet ; un avocat reste indispensable pour les situations atypiques.
La garantie AGS prend le relais de l'employeur défaillant pour les salaires, primes et indemnités dus, dans les limites réglementaires. Vous ne déposez aucun dossier vous-même : c'est le liquidateur qui établit le relevé des créances salariales et le transmet à l'AGS, laquelle avance les fonds. La fiche officielle de service-public.fr indique par ailleurs que les contrats de travail sont rompus dans un délai de quinze jours après le jugement de liquidation. Vérifiez les montants portés au relevé, conservez toutes vos pièces et adressez vos questions au liquidateur nommé dans l'annonce BODACC.
Le compte à rebours démarre à la publication du jugement au BODACC. À partir de là, l'article L. 622-24 du Code de commerce ouvre aux créanciers antérieurs un délai que l'article R. 622-24 fixe à deux mois, doublé pour les créanciers hors métropole. Adressez au liquidateur une déclaration chiffrée : principal, intérêts, sûretés éventuelles, pièces justificatives à l'appui. Les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié sont avertis personnellement et leur délai court de cet avertissement. En cas de dépassement, la requête en relevé de forclusion, dans les six mois, exige de prouver une défaillance non imputable.
Pour un donneur d'ordres toulousain qui suit des dizaines de sous-traitants, la veille manuelle ne tient pas : Actav Vigilance surveille vos SIREN sans limite de nombre, gratuitement et sans carte bancaire, et vous alerte le jour de toute publication BODACC de sauvegarde, redressement ou liquidation, avec l'historique de chaque entreprise accessible immédiatement ; c'est le périmètre affiché publiquement sur la page des tarifs. Le compte Alerte de bodacc.fr, gratuit également, notifie par courriel quotidien les résultats de recherches enregistrées. Pour les cabinets et directions financières, des forfaits professionnels existent en complément.
Ajoutez vos SIREN en 2 minutes : alerte le jour de la publication officielle, historique complet, dossier de déclaration prêt si le pire arrive.
