Un exemple CGV prestation de service rédigé par avocat pour encadrer vos missions, un modèle générique gratuit pour démarrer, et 30 modèles de CGV sectoriels. Conformes au droit français 2026, prêts à publier, avec rétractation, pénalités et clauses obligatoires.
Un exemple CGV prestation de service est un modèle de conditions générales de vente qui sert de point de départ pour rédiger les vôtres : il fixe le prix, les délais, les garanties, le droit de rétractation et le tribunal compétent. Les conditions générales de vente sont le socle juridique de toute relation commerciale. Côté consommateur, elles matérialisent l'information précontractuelle obligatoire (article L111-1 du Code de la consommation) ; côté professionnel, elles doivent être communiquées à l'acheteur qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce).
Attention : un CGV exemple n'est pas un document « prêt à coller » universel. Un dropshipper qui revend depuis l'Asie, un cuisiniste qui pose une cuisine sur mesure et un organisme de formation Qualiopi n'ont ni les mêmes obligations ni les mêmes risques de litige. C'est pourquoi le bon réflexe consiste à partir d'un CGV exemple calibré sur votre métier, puis à le personnaliser avec vos propres variables.
Les CGV encadrent la vente de biens ou de services. Les CGU régissent l'usage d'un site ou d'une application, indépendamment de toute transaction. Les CGS visent spécifiquement les prestations de service : c'est précisément l'objet du modèle CGV prestation de service rédigé par nos avocats. Pour creuser ces distinctions et les mentions obligatoires en détail, consultez le guide complet des CGV rédigé par les avocats Actav.
Un modèle générique convient pour tester ou dépanner, mais un CGV exemple sectoriel protège réellement votre activité en cas de litige. La différence se joue sur les clauses propres à votre métier : réserve de propriété, IOSS et douane pour le dropshipping, bon à tirer pour l'imprimeur, attestation décennale pour le BTP, renouvellement automatique pour l'abonnement.
| Critère | Modèle générique gratuit | Modèle sectoriel Actav |
|---|---|---|
| Prix | Gratuit | 71–78 € HT |
| Clauses métier | Génériques | Spécifiques à l'activité |
| Rédaction | Variable | Avocat au Barreau |
| Mise à jour 2026 | Non garantie | Incluse |
| Format | PDF / Word | Word .docx modifiable |
Il faut quatre étapes pour passer d'un exemple de CGV à des conditions générales de vente publiées et opposables : identifier votre cadre, choisir le bon modèle, personnaliser les variables, puis publier et faire accepter.
Vendez-vous à des particuliers (B2C), des professionnels (B2B) ou les deux ? Le régime change : information précontractuelle et rétractation de 14 jours en B2C, socle de négociation et pénalités de retard en B2B. Ce diagnostic oriente tout le reste.
Partez d'un CGV exemple générique gratuit pour démarrer, ou d'un modèle sectoriel si votre métier a des spécificités (prestation de service, dropshipping, BTP, abonnement, formation). Le bon modèle de CGV est celui qui correspond à votre réalité commerciale.
Renseignez raison sociale, prix, délais de livraison, taux de pénalité, médiateur de la consommation et tribunal compétent. Les modèles Actav surlignent ces variables pour éviter tout oubli. Ne laissez jamais une clause « exemple » non adaptée.
Affichez vos CGV en pied de page, ajoutez une case à cocher d'acceptation avant la commande, et conservez-les sur un support durable. En B2B, communiquez-les à tout client professionnel qui en fait la demande.
Téléchargez gratuitement un CGV exemple générique en renseignant votre email : Actav vous l'envoie immédiatement au format Word, prêt à compléter. Ce modèle de CGV gratuit couvre les mentions de base (identité, prix, paiement, livraison, rétractation, garanties, médiation) et constitue un bon point de départ pour une activité simple.
Pour une activité à risque ou spécialisée, ce modèle gratuit montre vite ses limites : c'est là qu'un exemple CGV prestation de service rédigé par avocat fait la différence. Sur Actav (actav.fr), vous passez du gratuit au sur-mesure sans changer de plateforme.
Une CGV conforme contient au minimum l'identité du vendeur, le prix et ses modalités de calcul, les conditions de paiement, les délais de livraison, les garanties légales, le droit de rétractation en B2C et la juridiction compétente. Le cadre s'est densifié en 2026, et un simple CGV exemple non actualisé peut vous exposer.
En cas d'absence ou d'irrégularité, la DGCCRF peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société. Sources officielles : service-public.fr, la fiche DGCCRF et la fiche CGV entre professionnels.
Choisissez le modèle de CGV qui correspond exactement à votre métier parmi 30 versions sectorielles. Voici les profils les plus demandés ; la bibliothèque complète des modèles de CGV en recense 30.
Boutique, marketplace, abonnement : rétractation, paiement, livraison. Voir le modèle CGV e-commerce.
Développeur, designer, consultant : devis, livrables, propriété intellectuelle. Voir l'exemple CGV prestation de service.
Expédition par fournisseur tiers, IOSS, douane, transparence DGCCRF. Voir la CGV dropshipping.
Renouvellement automatique, résiliation en trois clics, étiquetage. Voir la CGV box par abonnement.
Devis, acompte, attestation décennale, réception de chantier. Voir la CGV artisan travaux.
Devis, allergènes, acompte, annulation, prestation sur place. Voir la CGV traiteur.
Parce qu'un CGV exemple gratuit copié sur internet ne traite pas les risques propres à votre métier, alors qu'un modèle Actav est rédigé et vérifié par un avocat inscrit au Barreau, sectorisé et mis à jour pour 2026. Là où un document générique se contente de clauses passe-partout, le modèle sectoriel ferme les vraies zones de litige : compatibilité des pièces auto, bon à tirer en imprimerie, IOSS en dropshipping, renouvellement d'abonnement.
L'avocat partenaire Actav engage sa responsabilité civile professionnelle et est tenu au secret professionnel (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Pour une CGV vraiment sur-mesure ou une question ponctuelle, vous pouvez échanger en direct avec un avocat via Actav Suite, tester votre projet avec le diagnostic LancIA, ou poser votre question gratuitement sur le forum Actav Connect. Vous lancez aussi votre société ? Découvrez nos tarifs de création d'entreprise avec avocat.
Parfois. Un CGV exemple gratuit suffit pour démarrer une activité B2C simple et standard. Dès que vous vendez en B2B, à l'international, par abonnement, ou que votre métier présente des risques spécifiques (BTP, dropshipping, formation), un modèle sectoriel devient nécessaire pour être réellement protégé en cas de litige ou de contrôle.
En B2C, oui dans les faits. Vendre à des particuliers sans CGV revient à manquer à l'obligation d'information précontractuelle (article L111-1 du Code de la consommation). En B2B, les CGV ne sont pas obligatoires en soi mais doivent être communiquées à tout professionnel qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce). Dans tous les cas, elles sont fortement recommandées.
Les clauses métier. Un modèle générique aligne des clauses passe-partout. Un modèle sectoriel intègre les clauses propres à votre activité : réserve de propriété et pénalités en B2B, IOSS et douane en dropshipping, bon à tirer en imprimerie, attestation décennale en BTP. C'est cette adaptation qui rend vos CGV opposables et efficaces.
De gratuit à 78 € HT. Actav propose un CGV exemple générique gratuit pour démarrer, et 30 modèles sectoriels de 71 à 78 € HT, livrés au format Word modifiable avec téléchargement immédiat et mises à jour incluses.
14 jours en B2C à distance. Pour la vente à distance à des particuliers, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation), assorti d'exceptions (article L221-28), par exemple les biens personnalisés ou le contenu numérique fourni après accord. Ce droit ne s'applique pas en B2B.
Même règle que pour les autres. L'auto-entrepreneur qui vend à des particuliers doit fournir l'information précontractuelle (article L111-1) ; en B2B, il communique ses CGV sur demande (article L441-1). Un CGV exemple adapté à son activité reste donc vivement conseillé, voire indispensable en vente à distance.
Une amende administrative. En cas d'absence ou d'irrégularité des CGV, la DGCCRF peut infliger une amende pouvant atteindre 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société. S'ajoutent les litiges clients : acompte contesté, retard de livraison, refus de remboursement, clause abusive réputée non écrite.
Pas toujours, mais c'est plus sûr. Vous pouvez partir d'un CGV exemple sérieux et adaptable. Pour une activité à enjeux ou une situation atypique, l'accompagnement d'un avocat sécurise la rédaction. Les modèles Actav sont déjà rédigés et vérifiés par un avocat inscrit au Barreau, et un échange sur-mesure reste possible via Actav Suite.
En pied de page et au moment de la commande. Le lien vers les CGV doit être visible sur l'ensemble du site, le plus souvent dans le pied de page. En e-commerce, le client doit aussi les accepter explicitement avant de valider sa commande, via une case à cocher, et vous devez pouvoir prouver cette acceptation.
Word .docx modifiable. Chaque modèle de CGV Actav est livré au format Word éditable, avec les variables à personnaliser surlignées (raison sociale, prix, délais, médiateur, juridiction). Le téléchargement est immédiat après paiement et les mises à jour réglementaires sont incluses.
Démarrez avec le modèle générique gratuit, ou choisissez parmi 30 modèles de CGV sectoriels rédigés par avocat, conformes au droit français 2026 et prêts à publier.
