Actav Suite
Création & cession d'entreprise
Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.
Actav Vigilance
Surveillance des procédures collectives
Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.
Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.
Rétractation, préavis, prescription, restitution de caution : saisissez votre date, obtenez votre échéance en toutes lettres, jours fériés et règles de report inclus.
Actav, la plateforme des avocats pour créer et céder une entreprise. La saisie, les pièces et les relances sont automatisées et ne se facturent pas : des honoraires jusqu’à 70 % moins élevés qu’en cabinet (résultat constaté).
Découvrir Actav →Chaque page cible UN délai précis. Vous saisissez la date qui fait courir le délai (signature, notification, fin de contrat…), le calculateur applique le bon type de décompte, saute ou compte les jours fériés officiels selon la règle, et vous rend une date en toutes lettres, avec le détail du calcul et la règle de report appliquée, article de loi à l'appui.
Vous pouvez ensuite ajouter l'échéance à votre agenda (fichier .ics avec rappel automatique 7 jours avant), imprimer le récapitulatif, ou recevoir un rappel par email.
La plupart des erreurs de délai viennent d'une confusion entre les types de décompte. 15 jours calendaires et 15 jours ouvrables séparés de la même date d'origine peuvent aboutir à une semaine d'écart. Chaque calculateur affiche le type de décompte qu'il applique et son fondement. Et le calculateur universel vous laisse comparer les quatre.
Oui, tous les calculateurs de cette page sont gratuits, sans inscription ni carte bancaire. L'export agenda (.ics) se télécharge directement ; seuls le récapitulatif par email et les rappels demandent votre adresse.
Chaque calcul utilise le calendrier officiel des jours fériés publié par l'État (data.gouv.fr), y compris les fériés propres à l'Alsace-Moselle. Quand une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la règle de report de l'article 642 du Code de procédure civile est appliquée et affichée.
Les jours calendaires comptent tous les jours. Les jours ouvrables excluent les dimanches et jours fériés (le samedi compte). Les jours ouvrés excluent aussi le samedi. Dans un délai franc, ni le jour de l'événement ni celui de l'échéance ne comptent. Chaque page précise toujours le type de décompte applicable.
Les calculs appliquent les règles légales de computation des délais et citent leurs fondements, mais ils restent une information générale : ils ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé sur votre dossier.
Chaque page est produite sous la direction de Me Manel Sghari, avocat au Barreau de Paris, avec une date de dernière vérification juridique affichée. Les chiffres évolutifs (comme les règles d'assurance chômage) sont revérifiés périodiquement.
Un calculateur de délai transforme une règle de droit en date certaine. Concrètement, vous choisissez le délai concerné (rétractation, préavis, prescription), vous indiquez la date de l'événement déclencheur, et l'outil applique le mode de computation propre à ce délai : jours calendaires, ouvrables, ouvrés ou francs, point de départ décalé au lendemain lorsque le texte l'exige, report au premier jour ouvrable suivant quand l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (article 642 du Code de procédure civile). C'est ce qui distingue un véritable calcul délai légal d'une simple addition de jours sur un calendrier. Les calculateurs de cette page appliquent ces règles délai par délai : sélectionnez votre situation ci-dessous pour obtenir votre date exacte.
35 calculateurs vérifiés par avocat, jours fériés officiels inclus, export agenda et rappels.
